La responsabilité civile delictuelle 6518

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La responsabilité civile délictuelle

Une personne qui cause un dommage à autrui engage sa responsabilité civile. Lorsque le dommage résulte de l’inexécution de l’obligation d’un contrat, on parle de responsabilité civile contractuelle. Si le dommage résulte d’un fait juridique, volontaire ou non, on parle de responsabilité civile délictuelle : personne blessée lors d’une bagarre, pot de fleur qui tombe sur la tète d’un passant.

1. Les conditions de mise en ?uvre de la responsabilité civile délictuelle

Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en ?uvre, il faut la réunion des 3 mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle :

• Une faute,

• Un dommage,

• Un lien de causalité entre la faute et le dommage.

1. La faute (ou fait générateur)

L’article 1382 du code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé a le reparer ». La responsabilitéé est dite subjective car la faute ou fait générateur du dommage, résulte du comportement de l’auteur de ce dommage.

La faute peut etre intentionnelle, dans le cas d’un fait juridique volontaire : plagiat d’une ?uvre musical, par ex .Elle n’est pas intentionnelle lorsqu’il s’agit d’un fait fait juridique involontaire, la faute résulte de l’imprudence ou de la négligence de l’auteur : c’est le cas lorsqu’un cycliste renverse un pieton par ex.

2. Le dommage (ou préjudice)

On distingue 3 natures de dommage :

• Matériel (détérioration de biens...)

• Moral (Atteinte a l’honneur, souffrance moral...)

• Corporel (blesssure)

3. Le lien de causalité entre la faute et le dommage

La victime doit prouver que le dommage résulte de la faute.le lien de causalité entre la faute et le dommage doit etre direct : c’est parce qu’il y a u cette faute que le dommage s’est produit.

4. Les cas d’ éxoneration de responsabilité

L’auteur du dommage peut démontrer qu’un fait exterieur a été la cause du dommage, et peut ainsi s’éxonérer de sa responsabilité.Il détruit ainsi le lien de causalité entre la faute et le dommage qu’on lui reproche.

Il peut ainsi invoquer :

• Le cas de force majeure (evenement imprivisiblee,insurmontable et irresistible,tel innondation, tremblement de terrre ...)

• La faute de la victime

• Le fait d’un tiers (c’est en voulant eviter une voiture qui brulait un stop que vous avez percuté un cycliste)

2. Les différents régimes de responsabilité civile délictuelle

Selon l’article 1384 du code civil « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ».