Tu n'as plus assez de jetons pour télécharger ce document !
Pour gagner des jetons
- Envoie-nous un document ! +20Envoyer
- Poste un commentaire de qualité ! +5
La responsabilité civile est liée a l’idée de réparation. Or la nécessité d’une réparation se conçoit en présence d’un dommage. Donc il faut qu’une personne se plaigne d’un préjudice pour mettre en œuvre la responsabilité délictuelle.
Le préjudice doit être:
-Certain: on ne peut pas avoir égard a un préjudice hypothétique.
-Personnel: seul celui qui a personnellement souffert du dommage peut demander réparation.
-Doit atteindre a un intérêt juridiquement protégé: on ne peut obtenir réparation d’un tort lié a une situation illégale.
Plan :
I-Responsabilité civile délictuelle
II-Responsabilité civile contractuelle
III-Conclusion
Comprendre la couverture d'assurance Responsabilité civile ...
Ce document vous expliquera ce qu'est la responsabilité sociétale pour une entreprise.Comment elle doit intégrer ce concept de dimension environnementale et ...
l'expansion du commerce bancaire, ...
merci beaucoup
Merci
Merci beaucoup
merci
merci
merci c un doc assez important
Merci beaucoup cher amis
C'est un bon travail
J'aimerais bien ce travail merci beaucoup
C'est un bon travail
bon
bon travail
merci
la responsabilité délictuelle ne fait pas parie du cours ou quoi !! sachant qu elle est la plus importantes
c est ce que je cherche merci bq
Bon exposé!!
17 points
tres bien avez-vous d`autre.
Crée un compte gratuit pour télécharger ce document
Je m'inscrisOUJ'ai déjà un compte
Je me connecte
tnx