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La responsabilité civile
chounette0894 - Mise à jour : 30/06/2009
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Niveau : Lycée
Extrait / Introduction
La responsabilité civile est un cours de Droit Constitutionnel de Lycée, proposé par chounette0894
Extrait / Introduction :
Art 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Cette réparation s'obtient uniquement au tribunal.
Le dommage peut être :
-Corporel : ex Blessure
-Matériel : ex Détérioration d'un bien, manque à gagner
(...)
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Exemple de page de La responsabilité civile
I Principe général
Art 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Cette réparation s'obtient uniquement au tribunal.
Le dommage peut être :
-Corporel
: ex Blessure
-Matériel : ex Détérioration
d'un bien, manque à gagner
- Moral : ex Décès
d'un proche, atteinte à l'honneur.
La victime doit prouver :
-qu'elle a subi
un dommage
- que le dommage est la conséquence du fait
générateur
- que le fait générateur
a été commis par la personne que la victime attaque
en justice
Une fois que la victime a prouvé son droit, elle touche des dommages et intérêts (somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi) dont le montant est fixé par le juge.
Il existe plusieurs régimes de responsabilité civile en fonction de la nature du fait générateur.
II -Spécificités de la responsabilité contractuelle
Ce régime de responsabilité implique l'existence d'un contrat.
Le fait générateur est l'inexécution du contrat.
La victime doit prouver que l'inexécution du contrat lui a provoqué un dommage
(Ex : le retard du transporteur provoque un manque à gagner pour une entreprise qui ne peut plus fabriquer ses produits)
Le mécanisme du déclenchement de l'action en responsabilité est différent selon qu'il y a obligation de moyens ou de résultat :
|
En cas d'obligation de résultat |
Si le résultat n'est pas atteint, le débiteur est présumé responsable (présomption simple, c'est à dire que le débiteur peut se défendre) |
|
|
|
|
En cas d'obligation de moyens |
C'est à la victime (= créancier) de prouver que les moyens n'ont pas été mis en oeuvre. |
Rq : la responsabilité peut être limitée par une clause du contrat.
(Ex : fixation d'un montant de réparations maximum)
III -Spécificités de la responsabilité délictuelle
Le fait générateur est un fait juridique.
Le type de responsabilité engagé dépend de la nature du fait générateur
|
Nature du fait générateur |
Faute personnelle |
Faute d'un tiers |
Fait d'une chose |
|
Définition |
Action volontaire ou involontaire |
Fautes de personnes dont on doit répondre -
L'employeur est responsable de son salarié |
Accident provoqué par une chose dont on est le gardien (Cela comprend également les dommages causés par les animaux et les bâtiments) |
|
Exemples |
Une personne en bouscule une autre qui se blesse |
Un salarié a un accident de voiture en effectuant un déplacement pour son travail. |
Une
personne glisse sur le sol mouillé d'un supermarché
et se blesse. |
|
Type de responsabilité engagé |
RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL |
RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI |
RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES |
|
Mécanisme de mise en oeuvre |
La victime doit prouver que la personne qu'elle attaque en justice a commis une faute (volontaire ou par imprudence) |
La victime doit prouver que le tiers a commis une faute. Ceci établi, employeur, artisan ou parents sont présumés responsables. (Pour l'employeur et l'artisan la présomption est irréfragable = ils n'ont pas le droit de prouver le contraire, Pour les parents la présomption est simple = ils peuvent se dégager en prouvant qu'ils n'ont pas commis de faute de surveillance de leurs enfants) |
La victime doit prouver que la chose (ou l'animal) a provoqué le dommage. Rq : le gardien n'est pas forcément le propriétaire, mais celui qui avait la garde de la chose au moment de l'accident. C'est le gardien qui est responsable. |
IV -Causes d'exonération
Il est possible de se dégager de sa responsabilité (= prouver qu'on n'est pas responsable) dans trois cas :
-Cas
de force majeure : le dommage a été provoqué
par un événement imprévisible et
irrésistible
ex Une tempête.
-Faute
d'un tiers : le dommage n'a pas été causé
par la personne attaquée mais par une autre
ex
Monsieur Dupont a été bousculé par Monsieur
Durand, se casse une jambe et lui demande des dommages et intérêts.
Monsieur Durand se dégage de sa responsabilité en
disant qu'il a été lui-même bousculé par
Monsieur Martin.
-Faute
de la victime : Le dommage a été provoqué
par une faute de la victime
ex Monsieur Dupont est mordu par
un chien après avoir frappé ce chien.
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Avis sur La responsabilité civile
17
/20
merci de vos commentaire qui peuvent m'aider à améliorer mes documents :)
chounette0894 le 15/02/2010
16
/20
Document bien présenté mais trop succinct pour aborder la problématique avec l'exhaustivité que réclame la matière. Il apportera une première approche de la responsabilité civile à des internautes en classe de 1ère. Quant aux étudiants en 1ère année de droit, le thème n'est pas suffisamment fouillé et sa planification sort des "standards" souvent admis par le corps professoral. On notera toutefois une volonté de bien faire qui apporte un plus à ce devoir. La difficulté de la notation procède de l'ambiguité persistante de savoir à qui est destiné ce travail ?
dipoun le 19/07/2009
Le document La responsabilité civile appartient à la rubrique Constitutionnel qui elle même appartient à la thématique Droit.
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