Creation et constitution d'une societe 113872

Exemple de page de Creation et constitution d'une societe

Il existe différents types de sociétés dont le choix se fait préalablement, en fonction des avantages et inconvénients de l’activité exercée ou de la forme de la société.

I ? LE CONTRAT DE SOCIETE

A ? La validité du contrat de société

1°) Le consentement :

Le contrat de société n’est valable que si les parties ont la volonté de s’engager. Pour apprécier cette volonté, il convient de distinguer le simple projet dans lequel aucun accord n’est encore intervenu sur les éléments du contrat de société et qui n’entraine pas d’obligation de créer la société.

La volonté de s’engager se matérialise le jour de la signature des statuts par les associés ou par un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial.

La volonté de s’associer doit être consciente, pour comprendre et pour vouloir. (Attention à la simulation de la volonté).

L’intégrité du consentement : Un contrat de société entaché d’un vice du consentement (erreur, dol ou violence) est susceptible d’être annulé, sauf s’il s’agit d’une SARL ou SA. En pratique, les cas de vice du consentement se rencontrent assez rarement.

• L’Erreur :

• Erreur sur l’objet : sur l’appréciation de la qualité d’un apport, sur la forme de la société, sur la nature du contrat conclu ;

• Erreur sur la personne : Fausse appréciation de l’identité physique ou civile de la personne d’un associé ou de ses qualités substantielles.

• La violence : Il s’agit d’une contrainte physique ou morale exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à devenir associé.

• Le dol : Cela suppose qu’une partie au contrat a usé d’un artifice ou d’une man?uvre pour induire une personne en erreur et la déterminer ainsi à faire partie d’une société. Pour qu’il y ait dol, il faut des man?uvres frauduleuses.