Création et Constitution d'une Société 19.00 / 20

Il existe différents types de sociétés dont le choix se fait préalablement, en fonction des avantages et inconvénients de l’activité exercée ou de la forme de la société.

Le contrat de société n’est valable que si les parties ont la volonté de s’engager. Pour apprécier cette volonté, il convient de distinguer le simple projet dans lequel aucun accord n’est encore intervenu sur les éléments du contrat de société et qui n’entraine pas d’obligation de créer la société. La volonté de s’engager se matérialise le jour de la signature des statuts par les associés ou par un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial.

La volonté de s’associer doit être consciente, pour comprendre et pour vouloir.