Creation et constitution d'une société

Il existe différents types de sociétés dont le choix se fait préalablement, en fonction des avantages et inconvénients de l’activité exercée ou de la forme de la société.

I – LE CONTRAT DE SOCIETE

A – La validité du contrat de société
1°) Le consentement :
Le contrat de société n’est valable que si les parties ont la volonté de s’engager. Pour apprécier cette volonté, il convient de distinguer le simple projet dans lequel aucun accord n’est encore intervenu sur les éléments du contrat de société et qui n’entraine pas d’obligation de créer la société.
La volonté de s’engager se matérialise le jour de la signature des statuts par les associés ou par un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial.

La volonté de s’associer doit être consciente, pour comprendre et pour vouloir. (Attention à la simulation de la volonté).

L’intégrité du consentement : Un contrat de société entaché d’un vice du consentement (erreur, dol ou violence) est susceptible d’être annulé, sauf s’il s’agit d’une SARL ou SA. En pratique, les cas de vice du consentement se rencontrent assez rarement.

32 téléchargements

Noter ce document

-- / 20

Contenu de ce document de Cours de Droit > Societes

Plan :

I – LE CONTRAT DE SOCIETE
A – La validité du contrat de société
1°) Le consentement :
2°) Capacité des associés
3°) Les couples
4°) Personnes morales
5°) Les Etrangers

II – L’ETABLISSEMENT DES STATUTS
A – La Forme des statuts
B - Durée statutaire
C – Objet social
D – Le siège social
E – Dénomination sociale
F – Identification de la société
G – Le capital social
1°) Apport en numéraire
2°) Apport en nature
3°) Apport en industrie
H- L’affection societatis
III – FORMALITES ET COUT DE CONSTITUTION