Creation et constitution d'une société 98949

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CREATION ET CONSTITUTION D’UNE SOCIETE

Il existe différents types de sociétés dont le choix se fait préalablement, en fonction des avantages et inconvénients de l’activité exercée ou de la forme de la société.

I ? LE CONTRAT DE SOCIETE

A ? La validité du contrat de société

1°) Le consentement :

Le contrat de société n’est valable que si les parties ont la volonté de s’engager. Pour apprécier cette volonté, il convient de distinguer le simple projet dans lequel aucun accord n’est encore intervenu sur les éléments du contrat de société et qui n’entraine pas d’obligation de créer la société.

La volonté de s’engager se matérialise le jour de la signature des statuts par les associés ou par un mandataire justifiant d’un pouvoir spécial.

La volonté de s’associer doit être consciente, pour comprendre et pour vouloir. (Attention à la simulation de la volonté).

L’intégrité du consentement : Un contrat de société entaché d’un vice du consentement (erreur, dol ou violence) est susceptible d’être annulé, sauf s’il s’agit d’une SARL ou SA. En pratique, les cas de vice du consentement se rencontrent assez rarement.

• L’Erreur :

• Erreur sur l’objet : sur l’appréciation de la qualité d’un apport, sur la forme de la société, sur la nature du contrat conclu ;

• Erreur sur la personne : Fausse appréciation de l’identité physique ou civile de la personne d’un associé ou de ses qualités substantielles.

• La violence : Il s’agit d’une contrainte physique ou morale exercée sur la volonté d’une personne pour l’amener à devenir associé.

• Le dol : Cela suppose qu’une partie au contrat a usé d’un artifice ou d’une man?uvre pour induire une personne en erreur et la déterminer ainsi à faire partie d’une société. Pour qu’il y ait dol, il faut des man?uvres frauduleuses.

2°) Capacité des associés

C’est l’aptitude d’une personne à participer à la vie juridique. Le défaut de capacité d’un associé est une cause de nullité de la société sauf dans les SARL ou SA.

Pour déterminer la capacité requise pour entrer dans une société, on doit dans le silence de la loi sur les sociétés commerciales, se référer aux règles de droit commun.

• Les mineurs : Loi sur la protection juridique des majeurs : (loi du 5 mars 2007) réforme du droit des incapacités. Cette loi est entrée en vigueur le 1^er janvier 2009.

• Mineur émancipé : Même s’il est émancipé, le mineur ne peut être commerçant, mais peuvent être membres de sociétés. Il ne peut être associé dans une SNC ou SCS, même avec l’autorisation de ses pères et mères. L’émancipation est possible à partir de l’âge de 16 ans.

• Mineur non émancipé : L’exercice d’une activité commerciale est interdite à un mineur non émancipé. Le mineur peut en principe être associé. Cependant, le mineur n’agit pas personnellement. Les titres sont souscris en son nom par son représentant légal.

• Les majeurs incapables :

  • Majeurs sans aucune protection : Les actes passés par un majeur non protégé sont juridiquement valables. La nullité d’un acte de société conclu par un majeur aliéné sans protection est difficile à obtenir. Le demandeur en nullité devra prouver l’existence d’un trouble mental au moment de la conclusion de l’acte.