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LE DROIT DES CONTRATS

La naissance, la vie et les effets des contrats

Le contrat est un accord d’au moins deux personnes qui ont la volonté de créer, modifier, transmettre ou éteindre certains droits (réels ou de créance).

Le Code Civil distingue plusieurs classe de contrats :

1. synallagmatique (obligations des deux parties) ou unilatéral (obligation d’une seule partie)

2. de bienfaisance (une partie donne sans recevoir) ou à titre onéreux (chacun trouve son profit)

3. nommé (prévu par le Code Civil (vente, louage...) ou innomé (sort du cadre traditionnel des contrats réglementés)

4. a exécution instantanée (obligation en une fois) ou successive (prestations répétées)

Section 1 : La formation des contrats

1. Principes de base

Les auteurs du Code Civil de 1913, influencés par la philosophie individualiste et libérale distinguent deux principes essentiels.

La liberté contractuelle

• Les parties sont libres de contracter ou pas ;

• On peut contracter avec n’importe qui ;

• Les parties fixent librement le contenu du contrat.

Cependant, le Code Civil contient de nombreuses dispositions relatives à la matière des contrats mais celles-ci ont pour seuls buts :

1. de déterminer les exigences posées par le droit pour qu’un accord puisse être qualifié de contrat et consacré comme tel.

2. De prévoir un régime supplétif (modèle de contrat standard pouvant être écarté par les parties). Ces règles supplétives en cas de silence des parties sont communes (conséquences de violation du contrat) ou spécifiques (lieu des livraisons).

Le principe de consensualisme

Il s’agit de la liberté sur le plan de la forme. La volonté de créer un contrat n’est donc soumise à aucun formalisme. En effet, devoir respecter des formes entraverait les relations contractuelles (commerce). Il est toutefois recommandé de se réserver une preuve écrite du contrat.

Tempérament

Au départ, la seule limite de la liberté contractuelle était de ne pas troubler l’ordre public et les m?urs.

Peu à peu, on s’est rendu compte que l’autonomie des volontés était souvent faussée par le fait qu’une partie imposait sa volonté à l’autre.

Dès lors, le législateur a-t-il été amené à rétablir l’équilibre sur certains points :