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Droit des contrats (deuxième année de droit) 113902
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Les contrats : formation, conditions de validité et nullité
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Droit des contrats (deuxième année de droit)
sam973 - Mise à jour : 09/03/2011
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Niveau : Bac+2
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Arrêt chambre civile 3, 13 janvier 1999 Plan d'un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation 1)- Les faits -Mme X a vendu une propriété à la société Jojema suivant un acte du 8 janvier 1980. -Mme X a subi de la part de la société des actes de violence de 1972 à 1987, et de manière plus précise en avril-mail 1980, en 1982, en 1985 et en 1986. 5) La solution de la cour de cassation. La cour de cassation rejette le pourvoi. -Du fait que depuis 1972 et jusqu'en 1987, Mme X a subi des violences physiques et morales de nature à modifier, altérer la volonté d'une personne raisonnable. -Alors que Mme X qui était vulnérable en raison de conditions personnelles difficiles et que c'est donc à cause de ces violences qu'elle a donné son consentement. -Enfin qu'il est possible d'après elle de fonder la détermination de la violence sur des éléments postérieurs.Plan
Plan :
1)- Les faits 2)- Procédure et demandes des parties 3)- Les moyens de cassation 4)- La question de droit 5)- La solution de la cour de cassationLecture en ligne indisponible pour ce document
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