Droit des contrats (deuxième année de droit)

Arrêt chambre civile 3, 13 janvier 1999 Plan d'un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation 1)- Les faits -Mme X a vendu une propriété à la société Jojema suivant un acte du 8 janvier 1980. -Mme X a subi de la part de la société des actes de violence de 1972 à 1987, et de manière plus précise en avril-mail 1980, en 1982, en 1985 et en 1986. 5) La solution de la cour de cassation. La cour de cassation rejette le pourvoi. -Du fait que depuis 1972 et jusqu'en 1987, Mme X a subi des violences physiques et morales de nature à modifier, altérer la volonté d'une personne raisonnable. -Alors que Mme X qui était vulnérable en raison de conditions personnelles difficiles et que c'est donc à cause de ces violences qu'elle a donné son consentement. -Enfin qu'il est possible d'après elle de fonder la détermination de la violence sur des éléments postérieurs.