Contrôle et compétence du juge administratif 130184

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Contrôle et compétence du juge administratif

I. Les compétences de la juridiction administrative

Le juge administratif est seul compétent pour connaître des litiges relevant de l’occupation du domaine public. Il peut trancher des litiges de la contestation par un fonctionnaire d’un tableau d'avancement (A) ; Et pour l'avancement d'échelon, il peut avoir lieu selon différentes modalités : à l'ancienneté maximale, à l'ancienneté minimale ou à une ancienneté intermédiaire (B).

A. Les principes de l’avancement de grade

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires autres que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service. La contestation par un fonctionnaire d'une liste d'aptitude ou d'un tableau d'avancement, qui est composé de plusieurs décisions de caractère individuel, est au nombre de ces litiges, alors même qu'une telle liste revêt un caractère collectif. (Conseil d'Etat, 16 juin 2004, Marcel J.)

Le juge administratif estime que l'établissement du tableau d'avancement résulte uniquement de l'examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire. Ainsi à mérite égal, les candidats sont départagés par l'ancienneté dans le grade. Il y a trois avancements de grade sont possibles :

L’avancement au choix :

Les fonctionnaires qui ont une valeur professionnelle suffisante pour être promus sont inscrits par ordre de mérite sur un tableau d’avancement. C’est à partir de ce tableau que l’autorité administrative compétente désigne les fonctionnaires qui bénéficieront d’un avancement de grade. Le tableau est préparé chaque année par l’administration et soumis à la C.A.P.

L’avancement par tableau d’avancement après examen professionnel :

L’inscription au tableau d’avancement après avis de la C.A.P. est opérée à partir d’une liste d’aptitude établie suite à une sélection par examen professionnel.

L’avancement par voie de concours professionnel :

Dans ce cas l’avancement a lieu uniquement selon les résultats d’une sélection opérée par voie de concours professionnel.

B. Les principes de l’avancement d’échelon

Il y a trois différents rythmes d’avancement :

L'avancement à l'ancienneté maximale

Il est accordé de plein droit à tout fonctionnaire qui atteint dans son échelon l'ancienneté maximale définie par les dispositions réglementaires.

Dans le cas où l'autorité territoriale doit reconstituer la carrière d'un fonctionnaire, le juge administratif a estimé que l'avancement pouvait avoir lieu à l'ancienneté maximale, la valeur professionnelle de l'agent concerné n'ayant pu être évaluée.