Droit administratif 46320

Exemple de page de Droit administratif

L'ACTION DE L'ADMINISTRATION ET SON CONTROLE

L'entreprise et l'administration entretiennent des relations particulières. En effet, l'entreprise de droit privé évolue dans un environnement juridique dominé par le droit privé.

Quand à l'administration, elle est régie par le droit public ou administratif qui est le droit de l'organisation et du fonctionnement des institutions publiques et accessoirement celui de leur relation avec les autres personnes juridiques, publiques/privées, nationales/étrangères, physiques/morales.

Cependant, le rôle des institutions administratives dans le domaine économique a beaucoup évolué. L'administration est progressivement devenue un acteur à part entière de la vie économique, voire un des premiers partenaires de l'entreprise. Sans doute influencée par cette mutation du rôle traditionnellement tenu par l'administration. Le droit public a diversifié ses sources et a pris ses distances avec la personnalité morale de droit public. En d'autre terme, au contact de l'économie, le droit public s'est adapté, a perdu de sa rigidité. Dans ces conditions, il n'est pas surprenant que l'administration et le droit administratif (droit qui régit l'organisation et l'action de l'administration) est progressivement pris de l'importance dans l'organisation juridique de l'entreprise.

L'étude des relations de l'entreprise et de l'administration passe donc par la présentation du cadre juridique et institutionnel de l'administration (chapitre I) ; elle se poursuit avec la présentation des différentes modalités de l'action de l'administration (chapitre II) et se conclut sur le contrôle de l'action de l'administration du juge administratif (chapitre III).

CHAPITRE I - Le cadre de l'action de l'administration

Si l'administration, dans ses fonctions de gestions publiques, dispose de prérogatives exorbitantes de droit commun, elle n'en est pas moins soumise au principe de légalité.

Or les sources de légalité se confondent avec les sources de droit administratif qui peuvent être présentées comme le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action de l'administration.

Section 1 - Le cadre juridique de l'action de l'administration : le droit administratif

Les règles qui s'imposent à l'administration découlent des sources du droit administratif groupées en un ensemble hiérarchisé appelé "bloc de légalité".

Or le principe de légalité qui s'impose à l'administration exprime la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit, l'action de l'administration est soumise au respect du droit.

I - Les sources du droit administratif.

A - les sources écrites

1 - la constitution et les normes à valeur constitutionnelle

La constitution se trouve au sommet de la pyramide du bloc de légalité. Pour être exacte, la constitution forme elle-même un bloc dans lequel il convient d'inclure le préambule de la Constitution du 4 octobre 58 et les principes à valeur constitutionnelle.