Taxes remboursables
Droit au remboursement = prolongement du droit à déduction
Le remboursement est admis jusqu'à concurrence :
de la taxe dont le paiement à l'importation peut être justifié pour les importations directes ;
de la taxe acquittée figurant sur les factures d'achat ou mémoires pour les façons, les travaux et
les services effectués à l'intérieur auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
de la taxe ayant grevé les livraisons à soi-même portant sur les biens éligibles au droit à
déduction ;
Pour les assujettis effectuant concurremment des opérations
taxables et des opérations situées en dehors du champ
d'application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions
de l'article 91 ci-dessus, le montant de la taxe déductible ou
remboursable est affecté d'un prorata de déduction.
Fiche rédigée par h_cpt
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Plan :
SOMMAIRE
I. Principe
II. Taxes remboursables
III. Délai de remboursement
IV. Exercice du droit au remboursement
A. Demande de remboursement
B. Justification des opérations exonérées
C. Justification du montant des taxes à rembourser
V. Montant du remboursement
VI. Cas particulier: Remboursement de régularisation
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