La conciliation

La conciliation

Publié le 22 août 2009 - Donne ton avis

I. CONDITIONS PREALABLES
A. Qui est donc concerné ?

Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent demander à bénéficier d\'une procédure de conciliation.

B. Quand donc faire la demande ?

La procédure de conciliation s’adresse aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45J.
En d\'autres termes, les entreprises peuvent bénéficier de la procédure de conciliation alors même qu’elles sont, déjà mais depuis peu de temps, en état de cessation des paiements.

C. Comment donc faire la demande ?

Le chef d\'entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit adresser par courrier sa requête au président du tribunal de commerce dans laquelle il expose sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d\'y faire face.
La requête doit être remise en quatre exemplaires et accompagnée des pièces suivantes : un extrait k-bis, l\'état des créances et des dettes accompagnées d\'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers, l\'état actif et passif des sûretés…
Le cas échéant, la requête doit indiquer le cas échéant : la date de cessation des paiements, l\'identité et l\'adresse du conciliateur proposé par le débiteur au président du tribunal.

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user133
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Contenu de ce document de Gestion > Comptabilité

Plan :

I Conditions préalables

II Déroulement global de la procédure

III Les effets De cette procédure

IV La Situation des créanciers


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