Le nouveau systéme comptable algérien

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Publié le 25 oct. 2009 - Donne ton avis

118 PROJET DE SYSTEME COMPTABLE FINANCIER 4 PREMIERE PARTIE - CADRE CONCEPTUEL, REGLES D’EVALUATION ET ETATS FINANCIERS TITRE I - CADRE CONCEPTUEL CHAPITRE 1- CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS 110-1 Les états financiers sont un ensemble complet de documents comptables et financiers permettant de donner une image fidèle de la situation financière, de la performance et de la trésorerie de l’entreprise à la fin de l’exercice. Ils comprennent : - un bilan - un compte de résultat - un état de variation des capitaux propres - un tableau des flux de trésorerie - une annexe. 110-2 Les présentes dispositions s’appliquent à toute personne physique ou morale astreinte à la mise en place d’une comptabilité destinée à l’information externe comme à son propre usage, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques. 110-3 Sont astreintes à la tenue d’une comptabilité : - les entreprises soumises au Code de Commerce, - les entreprises publiques, parapubliques ou d’économie mixte, - les coopératives, - et plus généralement les entités produisant des biens ou des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent des activités économiques qui se fondent sur des actes répétitifs. 110-4 Les très petites entités qui remplissent les conditions de chiffre d’affaires et d’activité fixées par l’autorité compétente peuvent être autorisées à ne tenir qu’une comptabilité simplifiée dont le caractère dérogatoire aux dispositions du système général est présenté titre 3, chapitre III section 9 du présent Système Comptable.
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CADRE COnceptuel TITRE II - ORGANISATION DE LA COMPTABILITE REGLES D’EVALUATION ET DE COMPTABILISATION DES ACTIFS, DES PASSIFS, DES CHARGES ET DES PRODUIT

10 commentaires


mouh6666
mouh6666
Posté le 23 mai 2015

merci 

mouh6666
mouh6666
Posté le 23 mai 2015

merci

amine_med87
amine_med87
Posté le 12 avr. 2015

MERCI

compta42
compta42
Posté le 16 févr. 2011

je doit lire puis je vais noter

compta42
compta42
Posté le 16 févr. 2011

Il est tres bon

compta42
compta42
Posté le 16 févr. 2011

vous etes les meilleurs

ninkin45
ninkin45
Posté le 4 juin 2010

tro top chapau

ninkin45
ninkin45
Posté le 4 juin 2010

tro top chapau

chaamba
chaamba
Posté le 27 avr. 2010

trés bien

amel81
amel81
Posté le 21 févr. 2010

super merci

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