L’entreprise commerciale

L’entreprise commerciale

Publié le 5 juin 2011 - Donne ton avis

La nécessité de proposer un environnement juridique particulier, favorable au développement des activités commerciales, a depuis longtemps été prise en compte par le législateur. Ainsi, le droit positif contient à la fois une définition du commerçant et la description des droits et obligations propres à l’entreprise commerciale.
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f.b
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Plan :

Introduction. Les critères de l’entreprise commerciale L’entreprise commerciale par son activité L’entreprise commerciale par sa forme juridique Le régime juridique applicable à l’entreprise commerciale Le régime juridique des actes de commerce Les droits et obligations du commerçant - Conclusion.

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