Memoire de services ass

Qu'est ce qu'une caution ? C’est la garantie requise par l’administration pour la couverture des engagements liés à certaines opérations. En matière de régimes économiques en douane, les opérations doivent être couvertes par une caution garantissant l’accomplissement des engagements liés à ces régimes. Modes de cautionnement agréés par l'administration des douanes et impôts indirects : Le cautionnement bancaire : La caution bancaire est la garantie accordée par une banque qui s’engage conjointement et solidairement avec le soumissionnaire à payer la totalité des droits et taxes au cas où celui-ci ne respecterait pas ses engagements. Le cautionnement mixte : Ce mode de cautionnement combine à la fois la caution de l’entreprise soumissionnaire elle-même et celle d’une institution bancaire. Dans cette formule, le cautionnement bancaire interviendra pour 20 % des droits et taxes, le reste des engagements étant couverts par le soumissionnaire lui-même. Il est précisé que la partie bancaire de la caution mixte (20% des droits et taxes) peut être remplacée par la consignation de ce montant auprès du receveur des douanes. Le cautionnement sur engagement des entreprises exportatrices (ou caution personnelle) Ce mode de cautionnement est prévu en faveur des entreprises exportatrices réalisant un chiffre d'affaires à l'exportation d'au mois dix (10) millions de dirhams. Il est accordé aux conditions suivantes : Ce mode de cautionnement couvre les opérations sous régimes économiques en douane pour toute la durée de validité réglementaire des comptes souscrits sous l'un de ces régimes. La société doit tenir une comptabilité matière des opérations en régimes économiques.