Les actes de commerce

Définition : Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur........................................
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Plan :

1 – Définition 2- Les différents types des actes de commerce 3- La preuve des actes de commerce 4 Les biens visés 5- les opérations effectuées sur ces biens 6- Conclusion
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