Le régime juridique des actes de commerce 792

Exemple de page de Le régime juridique des actes de commerce

Le régime juridique des actes de commerce 

Etude de la classification de ces actes parce que il existe une multitude d’actes de commerce et appliquer ainsi les bonnes règles de droit.

On ne leur applique pas les mêmes règles de droits : les actes de commerce relève de la compétence du tribunal de commerce. Il existe aussi des différences lorsque l’on compare le régime à celui des actes civils, des différences sur les règles de preuve et les règles de fond.

I] Les règles de preuve :

En matière commerciale, la preuve est libre.

Principe proclamé par l’article L 110-3 du code de commerce « à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi ».

Le but de ce principe de liberté : le but est de préserver la rapidité des transactions que l’obligation de rédiger un écrit entraverait. Les opérations commerciales sont souvent conclues dans les mêmes conditions et entre les mêmes personnes. Un écrit signé par les deux parties serait une formalité inutile.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’établir un écrit même lorsque l’acte dépasse les 1500?.

Il en résulte l’exclusion des modes de preuve spécialement prévus par le Code Civil. Ex :

art 1326 : exige une mention écrite de l’engagement de payer une somme d’argent. Cet article ne trouve pas application dans un acte conclu entre commerçants.

Art 1328 du Code Civil : il fixe les modes de preuve de la date certaine d’un acte sous seing privé. Il faut un des trois éléments : l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux ; le décès d’un des contractants ( s’il pose sa signature sur l’acte c’est avant son décès) ; le constat de l’acte sous seing privé dans un acte authentique devant notaire. En matière commerciale : la date certaine se prouve librement, on n’applique cet article.

On peut prouver par témoignage, tout type d’indices et documents comme des photocopies, des microfilms, des télécopies, fax, mails, clef USB ou SMS. Tout mode de preuve est possible.

Les commerçants peuvent utiliser leur propre comptabilité contre un autre commerçant : atteinte au principe selon lequel nul ne peut produire de preuve à soi même.

On peut utiliser des présomptions : fait déduit d’un autre fait. Si je suis là c’est que je me suis levée ce matin. Assez dangereux, utilisation quand on ne peut pas faire la vérité. On peut se tromper (je ne me suis pas couchée).

Le droit commercial ne modifie pas les autres règles du régime de la preuve, elle ne modifie pas les règles relatives à la charge de le preuve (qui doit prouver 1315 du Code Civil ), il ne modifie pas les règles relatives à l’objet de la preuve ( quoi prouver). La liberté n’est pas totale en droit commercial, il existe des limites :

Cela concerne des actes de commerce des actes de commerce complexes

Ou des actes qui infèrent sur le droit des tiers

= la loi exige un écrit non ad validitatem mais ad probationem.

Cela concerne :

- contrat de société qui doit être passé par écrit