Classification des actes de commerce 791

Exemple de page de Classification des actes de commerce

Section 1 : la classification des actes de commerce.

Etude de la classification de ces actes parce que il existe une multitude d’actes de commerce et appliquer ainsi les bonnes règles de droit.

L’article L110-1 du code de commerce a tenté de dresser une liste des actes de commerce. Liste incomplète. La JP la mise à jour.

I] les actes de commerce par détermination de la loi.

L’art L110-1 du code de commerce : « la loi répute acte de commerce :... » ce terme « réputé » = synonyme du verbe présumé. Cela veut dire que la loi lorsque certains actes sont réalisés par les acteurs, ces actes sont présumés commerciaux.

Problème : cette liste est un fouillis désordonné. C’est grâce à la notion de présomption que l’on arrive à l’organiser car certains actes énumérés dans cet article sont simplement présumés commerciaux ou au contraire présumés commerciaux de manière irréfragable.

Actes de commerce par la forme (de manière irréfragable) et nature (simplement commerciaux), par accessoire (actes civils qui seront présumés commerciaux parce que accomplis par un commerçant à l’occasion de l’exercice de son commerce).

1. les actes de commerce par la forme

Ce sont des actes qui sont toujours commerciaux de manière irréfragable quelques soient les personnes qui les réalisent. Leur forme l’emporte sur le fond de l’acte. « la forme dicte sa loi au droit substantiel »

1°) la lettre de change

C’est un titre de crédit sur support papier selon lequel le tireur (créancier) donne l’ordre à un tiré (débiteur) de payer à un tiers (bénéficiaire ou porteur ) une somme d’argent à une date déterminée.

Le créancier (A) va tirer une lettre de change sur le débiteur (B) dans lequel il désigne un bénéficiaire (C). A se débarrasse de sa lettre pour mobiliser sa créance. C donne à la banque (porteur de la lettre de change) qui présentera au bout du délai la lettre à B.

Pour B c’est un avantage : c’est un crédit qui ne coûte pas cher. A peut vendre à quelqu’un qui n’a pas les sous et de ne pas subir le crédit et faire circuler le titre. C est content de faire porter le risque sur une banque. La banque facture une commission.

Très important au Moyen Age, cela éviter de porter de l’argent métallique en raison de l’insécurité des chemins.

De plus, le débiteur du débiteur du débiteur de la banque qui va payer directement de la banque c'est à dire B ( B ? A ? C et D la banque).

Technique qui tend à disparaître car les crédits sont dématérialisés par support informatique de plus en plus. L’art du code de commerce suppose un support papier pour que le titre circule.

Cette lettre de change est présumée de manière absolue commerciale. Ce titre est commercial même si aucun signataire n’est commerçant. Donc on lui appliquera le régime des actes de commerce même si le signataire n’est pas commerçant.