On distingue 2 actes :
-les actes juridiques, comportement accomplis avec la volonté de modifier une situation juridique, il s’agit donc de comportements volontaires dont les conséquences juridiques sont voulues
-les faits juridiques sont des événements (accident de voiture, naissance…) dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.
dans ce document vous verrez donc les différentes catégories d'actes juridiques et les différentes catégories de fait juridiques (...)
Plan :
Découvrez ce cours sur le droit du commerce, et cette partie sur les actes mixtes qui font partie des règles de droit applicable parfois au droit civil où droit ...
Ce cours de droit sur les normes juridiques s'adresse directement aux étudiants de Licence de Droit. Il revient sur les différentes normes juridiques, au ni ...
tableau comparatif des différents statuts juridiques. ...
Pour tout savoir des différentes formes juridiques de sociétés et de leurs conséquences au niveau financier, consultez ce cours de droit des sociétés rédigé par ...
merci
merci
merci
Merci (y)
Crée un compte gratuit pour télécharger ce document
Je m'inscrisOUJ'ai déjà un compte
Je me connecte
interessant