Les actes et les faits juridiques 6524

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Les actes et les faits juridiques

1. Les actes et les faits juridiques, sources des droits subjectifs 

Les droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir une personne, sujet de droit. Ce sont les pouvoirs reconnus à cette personne, qui lui permettent de faire ou d’exiger quelque chose. Mais pour qu’un droit subjectif existe, il faut qu’il se produise un événement particulier, et que cet evenement ait des conséquences juridiques.

La plupart des événement de la vie courante n’ont pas d’effet juridique : la pluie qui tombe, un individu qui fait la cuisine, qui lit un livre... en revanche, l’achat d’une voiture est un événement qui a des conséquences juridiques : l’acheteur devient propriétaire de la voiture et doit en payer le prix, le vendeur doit délivrer le bien et en touchera le prix. De meme un evenement tel qu’un accident, a l’occasion duquel un cycliste blesse un pieton, a des effets juridiques sources de droits et d’obligations : le pieton a le droit d’etre indemniser du dommage subi, et le cyliste a l’obligation de réparer le dommage qu’il a causé.

L’achat d’une voiture et l’accident du cycliste sont 2 exemples d’événements à l’origine de droits subjectifs, mais ils sont de nature différente : l’achat de la voiture est un comportement voulu dont les conséquences juridiques sont voulues, alors que l’accident du cycliste est un evenement non voulu dont les conséquences juridiques ne sont pas voulues.

On distingue ainsi

-les actes juridiques, comportement accomplis avec la volonté de modifier une situation juridique, il s’agit donc de comportements volontaires dont les conséquences juridiques sont voulues

-les faits juridiques sont des événements (accident de voiture, naissance...) dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues.