Les formes juridiques des sociétés 78325

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

La SARL est une société commerciale. L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce.

*Caractéristiques
- Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ;
- Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ;
Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce.
- La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ;
- Les apports peuvent être en nature. Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ;
- La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou

Plan

Plan :

- société en nom collectif
- société en commandite simple
- société en participation.
Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae".

• Les sociétés de capitaux :
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (SARL)
- société en commandite par actions

• Les sociétés à réglementation particulière :
- société d'investissement
- société coopérative d'achat
- société coopérative de consommation
- société mutualiste

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