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La période d'observation cour 128522
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La période d'observation cour
lydoo - Mise à jour : 11/04/2011
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Niveau : Bac+4
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. Le règlement judiciaire. La période d'observation. La Période d'observation correspond aux mois pendant lesquels l'entreprise a fait l'objet d'une ouverture de redressement judiciaire par le Tribunal et qu'elle poursuit son activité. Le redressement judiciaire a été ouvert car le Tribunal estimait qu'il existait des chances de redressement de l'entreprise ; dans le cas contraire elle aurait prononcé une liquidation judiciaire immédiate.Plan
Plan :
I- Cadre juridique II- Définition de Période d’observation III- Durée du période d’observation IV- Le paiement des créances pendant la période d'observation
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Exemple de page de La période d'observation cour
Exposé en PCVEX- Période d’observation Kodia Walid & Kaawana Raoudha 2008/2009
Plan
Cadre juridique
Définition de Période d’observation
Durée du période d’observation
Cadre juridique
Loi
n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des
entreprises en difficultés économiques.
Le règlement judiciaire.
La période
d'observation.
Article 28.
En cas d'éviction du dirigeant de l'entreprise et son
remplacement par un administrateur judiciaire, le tribunal peut
interdire au dirigeant de réaliser toute opération de
cession ou de gage sur ses actions ou parts sociales, sans son
autorisation. Cette interdiction doit être inscrite au registre
de commerce, auprès du conseil du marché financier et
aux titres de la conservation de la propriété foncière
pour les immeubles immatriculés.
Article 29.
Le
président du tribunal rédige un rapport qu'il soumet
immédiatement au procureur de la République chaque fois
qu'il s'avère à travers les pièces du dossier
l'existence de détournements ou autres faits susceptibles de
constituer un délit relatif à la gestion de
l'entreprise au sens de la législation en vigueur.
Le
ministère public peut demander au juge des référés
de mettre les biens meubles ou immeubles ou avoirs financiers
revenant à la personne dont il suspecte la responsabilité
pour ces faits sous séquestre.
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