Droit des societés malgaches 127098

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

L'ancienne loi du 24 Juillet 1864 régissait les sociétés à Madagascar. La nouvelle loi est la loi 2003-036 du 09 septembre 2003 sur les sociétés commerciales. Définition: L'art 1 de la loi 2003 définit la société :"La société commerciale est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune les biens en numéraires, en nature ou en industrie dans le but de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer perte dans les conditions prévues par la loi. Dans la pratique, ce contrat est nommé statut. En droit commercial, la société a un double sens. D'abord un contrat, ensuite, une institution. Dans l'évolution du droit et dans la loi du 9 septembre 2003 on a consacré la société unipersonnelle c'est-à-dire une société ayant un seul associé.

Plan

Plan :

Chapitre 1 : Notion générale: 2 Section 1 : Les caractères juridiques de la société: 2 Section 2 : La classification des sociétés: 6 Section 3 : La constitution de la société: 7 Section 4 : Dissolution d’une société : 10 Chapitre 2 : La S.A.R.L. : 15 Section 1 : Constitution : 15 Section 2 : Le fonctionnement de la société : 17 Section 3 : La dissolution de la SARL : 22 Section 4 : Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : 22 Chapitre 3 : Les sociétés Anonymes : 23 Section 1 : Constitution des SA : 24 Section 2 : Les titres émis par les sociétés anonymes : 26 Section 3 : Le fonctionnement de la SA : 29 Section 4 : Les modifications du capital social : 38 Section 5 : Dissolution de la SA : 40

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