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DROIT PENAL

Chapitre 1: Les éléments constitutifs de l’infraction

Introduction : de la notion de peine à la réforme du code pénal

Définition de l'infraction : Action ou omission que la société interdit sous la menace d'une peine.

Trois éléments constitutifs :

• Aspect légal : interdiction de commettre l'acte

• Elément matériel : accomplissement de l'acte interdit

• Elément moral : constitue une faute

Du nouveau code pénal à apporter une modification importante. Article 4 du code pénal : "nul délit, nul crime..."

Section 1: L'élément légal

Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. (Textes administratifs) Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté municipal. Le nouveau code pénal dans son article 111-2 énonce que les crimes et délits relèvent de la loi, les contraventions du règlement.

Les contraventions sont divisées en cinq classes. (La 5e classe correspond à une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 ? mais ne peut plus faire courir de peine emprisonnement)

A. Le principe de légalité et ses conséquences

L'article 111-3, « nul ne peut être puni pour un crime ou un délit s'il n'est pas prévu par la loi ». C'est le principe de légalité.

Cela implique quatre conséquences :

• La nécessité de l'existence d'un texte

• Le principe de non-rétroactivité (la loi ne dispose que pour l'avenir (article 112-1))

• Interprétation stricte du droit pénal

• Territorialité de la loi pénale. (Article 113-2, pour qu'elle s'applique, il faut que l'infraction ait été commise sur le sol français.)

1. Nécessité de l'existence d'un texte

Les contraventions doivent se faire dans la limite de la loi. Il n'est pas concevable qu'une loi prévoit qu'une contravention.

2. Principe de non-rétroactivité.

Principe de non-rétroactivité : On ne peut pas reprocher à un individu un acte qu’il a commis avant la création de la loi.

Il existe une différence entre les lois de fonds et les lois de forme. La rétroactivité concerne uniquement les lois de fond (Création de nouveaux délits) et ne concerne que les lois qui seraient plus sévères. Si la loi est plus douce, elle peut s’appliquer à des cas en cours, du moment qu’il n'a pas été jugé définitivement. (Principe de l'autorité de la chose jugée) rétroactivité IN MITIUS.

Une loi a le plus souvent des dispositions plus douces et des dispositions plus sévères. On s'en tient à l'esprit général de la loi.

Exemple :

1941 : infanticide (non-application des circonstances atténuantes)