-
Connexion
- Inscription
- 2 221 015 inscrits »
Cours de droit penal 136573
Top documents Pénal
Etudiants au top !
 omar1abbes 617 points Niv 12 |  Bubulle 1246 points Niv 15 |  genevieve2... 558 points Niv 11 |
 Daytonas 598 points Niv 12 |  souzy 592 points Niv 12 |  RdM 3785 points Niv 20 |
Cours de droit penal
encgisteca - Mise à jour : 30/04/2011
Gratuit
Gratuit après inscription
4 téléchargement(s)
format .doc
34 Ko
Niveau : Bac+2
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
La Responsabilité Pénale peut être mise en cause, quels que soient la qualité et le mode d'exercice (libéral ou hospitalier public). Il suffit, pour cela, que la faute soit constitutive d'une infraction dont la répression est prévue par le Code Pénal. Elles sont nombreuses : - violences volontaires, - faux certificats, - infraction à la législation sur les stupéfiants, - euthanasie, - stérilisation humaine volontaire sans finalité thérapeutique, - interruption illégale de grossesse, - expérimentation sans le consentement de l'individu, - assistance médicale à la procréation en dehors des dispositions légales, mais aussi, - violation du secret professionnel, - non assistance à personne en péril et encore, - manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence. (création du Nouveau Code Pénal) Le Code Pénal prévoit aussi une incrimination qui peut être retenue contre un médecin malgré ses termes : "Homicide par imprudence, maladresse, inattention ou inobservation des règlements", il en est de même des violences qui n'ont pas entraîné la mort.... c'est dans cette circonstance que le corps médical s'émeut. En effet, si la conscience médicale reconnaît la nature délictuelle voire criminelle de l'établissement de faux certificats ou de violences volontaires infligées à un malade, elle ne voit aucun rapport entre le délinquant qui vole à l'étalage et le chirurgien dont le patient décède à la suite d'une intervention. Or, le vol et l'homicide par imprudence sont des infractions réprimées par le Code Pénal. C'est le malade qui, s'estimant victime du médecin, choisit la voie judiciaire, il peutPlan
Plan :
1 Responsabilité, source de sanction 1.1 La Responsabilité Pénale 1.2 Responsabilité disciplinaire 2 Responsabilité, source d'indemnisation 2.1 Responsabilité contractuelle
Gratuit
Gratuit après inscription
Exemple de page de Cours de droit penal
-
1 Responsabilité, source de sanction
La
Responsabilité Pénale peut être mise en cause,
quels que soient la qualité et le mode d'exercice (libéral
ou hospitalier public).
Il suffit, pour cela, que la faute soit
constitutive d'une infraction dont la répression est prévue
par le Code Pénal. Elles sont nombreuses :
- violences
volontaires,
- faux certificats,
- infraction à la
législation sur les stupéfiants,
- euthanasie,
-
stérilisation humaine volontaire sans finalité
thérapeutique,
- interruption illégale de
grossesse,
- expérimentation sans le consentement de
l'individu,
- assistance médicale à la procréation
en dehors des dispositions légales,
mais aussi,
-
violation du secret professionnel,
- non assistance à
personne en péril et encore,
- manquement délibéré
à une obligation de sécurité ou de prudence.
(création du Nouveau Code Pénal)
Le Code
Pénal prévoit aussi une incrimination qui peut être
retenue contre un médecin malgré ses termes :
"Homicide
par imprudence, maladresse, inattention ou inobservation des
règlements", il
en est de même des violences qui n'ont pas entraîné
la mort.... c'est dans cette circonstance que le
corps médical s'émeut.
En effet, si la conscience médicale reconnaît
la nature délictuelle voire criminelle de l'établissement
de faux certificats ou de violences volontaires infligées à
un malade, elle ne voit aucun rapport entre le délinquant qui
vole à l'étalage et le chirurgien dont le patient
décède à la suite d'une intervention. Or, le vol
et l'homicide par imprudence sont des infractions réprimées
par le Code Pénal.
C'est le malade qui, s'estimant victime
du médecin, choisit la voie judiciaire, il peut :
- saisir
la justice civile pour demander réparation de son dommage,
ou
- déposer plainte avec constitution de partie civile
entre les mains d'un juge d'instruction. Il espère alors que
le médecin sera condamné à une peine de prison
ou d'amende et secondairement à indemniser le préjudice.
Ce choix passionnel se heurte souvent aux exigences du Droit
Pénal en matière d'administration de la preuve. La
faute médicale est difficile à prouver, et en l'absence
d'absolue certitude, le magistrat est conduit à prononcer un
"non-lieu" en faveur du médecin.
L'absence de
condamnation pénale entraîne l'absence d'indemnisation
au motif de l'identité des fautes.
Ce n'est donc pas une
démarche souhaitable, ni pour le médecin, ni pour le
malade :
- pour le médecin, la mise en cause, voire en
examen, est infamante même si elle débouche sur un
non-lieu,
- pour le malade, l'issue de l'action est incertaine et
l'indemnisation rare même si le dommage est patent.
1.2 Responsabilité disciplinaire
L'une
des conditions de l'exercice de la médecine, en France, est
l'inscription au Tableau de l'Ordre.
Le médecin s'engage à
respecter les règles déontologiques lesquelles sont
teintées de morale, de droit et d'aspects purement
professionnels. La faute médicale peut être uniquement
professionnelle et ne pas regarder la Justice de Droit Commun (non
respect des règles de confraternité, utilisation
abusive de titres ou de qualifications, infraction à la
législation de protection sociale etc...).
Elle peut être
tout à la fois professionnelle et de Droit Commun.
Les
Juridictions Professionnelles sanctionnent le médecin d'un
avertissement, d'un blâme, d'une interdiction temporaire
d'exercer ou d'une radiation.
En matière civile, l'Ordre
n'est pas tenu de suivre les décisions du Juge s'il estime que
la faute de Droit Commun ne constitue pas une faute professionnelle.
En matière Pénale, il doit suivre la décision
de la Juridiction. C'est l'Ordre Régional qui est compétent
en première instance. Le recours s'effectue devant la Section
Disciplinaire de l'Ordre National. Le recours ultime est porté
devant le Conseil d'Etat.
Pour visualiser la suite du document Cours de droit penal vous pouvez :
Gratuit
Gratuit après inscription
Donnez votre avis sur Cours de droit penal
Avis sur Cours de droit penal
Le document Cours de droit penal appartient à la rubrique Pénal qui elle même appartient à la thématique Droit.
Ils ont téléchargé aussi
Nouveaux documents Pénal