Plan :
Première partie : le mécanisme du renvoi A- le renvoi au premier degré. B- le renvoi au second degré. Deuxième partie : théories doctrinales du renvoi A- renvoi délégation B- renvoi règlement subsidiaire et coordination Troisième partie : domaine du renvoie A-les matières ou le renvoi est admis B-les matières ou le renvoi est exclusVous pouvez retrouver dans ce document traitant du droit international des transports toutes les notions à connaître pour mieux comprendre la matière logistique ...
super merci
document bref,il donne une idee sur le mecanisme de renvoi,o Le conflit positif : par l’effet du rattachement qu’ils ont respectivement adopté, les deux systèmes en présence donnent compétence à leur propre Loi. Principe : dans ce cas, l’autorité saisie doit appliquer sa propre règle de conflit sans tenir compte de la contrariété des solutions.
Le conflit négatif : la Loi du for désigne la Loi étrangère laquelle désigne une autre Loi. Si cette Loi est la Loi du for : renvoi au premier degré. S’il s’agit d’une Loi tierce, c’est le renvoi au second degré.
Crée un compte gratuit pour télécharger ce document
Je m'inscrisOUJ'ai déjà un compte
Je me connecte
Quel travail !