Plan :
I. Les libres circulations des informations en matière du commerce électronique A. Les contrats concluent par la voie électronique B. Le web et la propriété intellectuelle II. La compétence juridictionnelle en matière du commerce internationale A. La protection des consommateurs B. La protection du droit de la propriété intellectuelleVous pouvez retrouver dans ce document traitant du droit international des transports toutes les notions à connaître pour mieux comprendre la matière logistique ...
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