Droit les obligations des commerçants 129116

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Plan

Introduction

Les obligations des commerçants

1) Immatriculation au registre de commerce

1.1) signification du registre de commerce

1.2) informations regroupés au registre de commerce

1.3) obligations des entreprise au titre du registre de commerce

2) les obligations comptables

2.1) Le compte de résultat

2.2) L'annexe du bilan

2.3) Fidélité et sincérité des comptes

2.4) Présentation simplifiée

2.5) Production et communication des comptes

2.6) Ouverture d'un compte

Introduction

A le statut de commerçant toute personne qui exerce le commerce de manière Habituelle ou professionnelle.

Quels Sont alors les Obligations des commerçants ??

Immatriculation au registre de commerce

Signification du rcs

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) regroupe des informations relatives aux personnes physiques ou morales qui, exerçant des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale, doivent s’y faire immatriculer.

1.2)Informations regroupés au Registre du Commerce

Pour les personnes physiques: leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, nationalité, date et lieu de mariage

Pour les personnes morales: leur raison sociale, forme sociale, capital, siège social, durée, date de constitution, organes de direction, le cas échéant associés.

Y sont également mentionnés les établissements principaux et secondaires, origine de l'activité, le début et le mode d’exploitation etc... mais aussi, le cas échéant, les procédures collectives éventuellement en cours.

1.3)Obligation des entreprises au titre du RCS

Pour faciliter la recherche des renseignements disponibles au Registre du Commerce, toute personne immatriculée au RCS doit porter sur ses documents la mention RCS suivi de la ville dans laquelle se trouve le Tribunal de Commerce où est tenu le registre auquel elle est immatriculée suivi d’une lettre (A pour les personnes physiques, B pour les sociétés commerciales, C pour les groupements d’intérêt économique ? GIE ? et D pour les sociétés civiles) suivi d’un numéro attribué par l’INSEE au moment de son immatriculation.