Les obligations des parties au contrat de travail 2763

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Cas pratique n°1 : 1)

En France l’Etat ne détient pas le monopole de la production des normes sociales. En effet le préambule de la Constitution de 1946 affirme que tout salarier « participe par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail » il faut ajouter à cela l’article L. 131-1 du code du travail français qui reconnait « le droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi et de travail et de leurs garanties sociales.

A l’inverse des conventions collectives, l’accord collectif ne porte que sur certains thèmes comme la formation professionnelle, les salaires ou encore l’égalité professionnelle. Ces accords peuvent revêtir différentes formes car ils peuvent être pris à différents niveaux, en effet, lorsque l’on négocie dans l’entreprise on sera amené à conclure un accord d’entreprise, mais on peut négocier à un niveau supérieur à l’entreprise, comme la branche d’activité. On peut négocier au niveau national au plan interprofessionnel, dans le but de régir l’ensemble des professions mais sur un thème précis. En l’espèce l’accord collectif signé entre la société Europa et les deux organisations syndicales ne semble concerner que l’entreprise Europa

Ainsi la société Europa a signé avec deux organisations syndicales de l’entreprise un accord collectif octroyant une prime de 1500 euros aux salariés qui devaient faire face a des « désavantages professionnels » suite à un départ en congé maternité. La femme de M. Morvan vient d’accoucher par conséquent en vue de l’article 10 de l’accord collectif adopté dans son entreprise où il est salarié, M. Morvan réclame le paiement de cette prime.

La question est de savoir qu’elle est l’étendue de cet accord. Produit-il ses effets que pour les femmes salariées de l’entreprise Europa ou inclus t’il les femmes des salariés de l’entreprise Europa ?

M. Paul directeur de la société, refuse à M. Morvan le paiement de la prime. L’accord collectif signé entre la société Europa et les syndicats est pour le moins ambigüe, en effet ce dernier laisse libre court quant à son interprétation. Ce dernier a été conclu en vue de « compenser les désavantages professionnels qui résultent d’un départ en congé maternité ». Au vue de cette phrase il est intéressant de se demander quelles sont les parties visées par cet accord ? Le départ en congé maternité ne peut normalement concerner que les salariées de sexe féminin, cependant pourquoi l’accord aurait t’il prit le soin de préciser la nature du congé si ce n’était pas pour accorder a ce-dernier les salariées qui en découlent. En effet, il est intéressant de préciser que le nom « salariés » présent dans l’accord collectif n’est pas accordé au bon genre. S’agit-il d’une erreur dans la rédaction de l’accord ou est-ce la volonté de la société Europa et des syndicats ? Cette erreur n’est pas bénigne, en effet on pourrait considérer que le fait d’avoir le nom salarié au masculin ouvrirait droit aux salariés homme et femme à la prime de congé maternité.

Ces accords collectifs dès lors qu’ils sont conclus à un niveau supérieur à l’entreprise peuvent devenir soit un accord ou une convention ordinaire, ou bien s’agir d’un accord ou d’une convention étendue.

Le fait que M. Morvan ne soit pas une femme salariée de l’entreprise Europa exclut-il la possibilité pour ce dernier d’obtenir cette prime ?