La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 10461

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CHAPITRE 3 : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

1. champ d’application de la TVA :




1. Les opérations imposables par nature d’activité :




Il s’agit des affaires faites en Tunisie. Ces dernières peuvent revêtir un caractère industriel, commercial ou artisanal. De même, peuvent être constituée une affaire imposable par la TVA toute opération commerciale autre qu’une vente c'est-à-dire les prestations de service.




2. Les opérations par dispositions de la loi :




Il s’agit :

• Des importations : il faut noter que la TVA sur les importations est perçue par la recette douanière en même temps que les droits de douane. De même, la TVA à l’importation s’applique à tous les produits (non exonérés) même s’ils ne se trouvent pas dans le champ d’application origine intérieur. Ainsi par exemple, la production agricole n’est pas soumise à la TVA. Toute fois, l’importation des produits agricoles est soumise à la TVA (banane, fruits secs ...)




• Des reventes en l’état effectuées par les concessionnaires de biens d’équipements industriels et de biens d’équipements de travaux publics.




• Egalement les ventes en l’état effectuées par les grossistes : est considéré comme grossiste sur le plan fiscal, tout commerçant qui procède à la vente à des commerçants revendeurs.

Il est à noter que le commerçant grossiste des produits alimentaires ainsi que des produits pharmaceutiques ne sont pas soumis à la TVA. Pour ce qui est des commerçants détaillants, l’assujettissement à la TVA est conditionné par la réalisation d’un C.A ? 100 000 DT (TTC).




• La présentation commerciale des produits autres qu’agricole ou de pêche.




• La vente des lots effectués pare les lotisseurs immobiliers.




• Les ventes des fonds de commerce et d’une manière habituelle.




• Les travaux immobiliers : il s’agit des travaux de constructions d’immeubles, de barrages, d’aménagement et de viabilisation des terrains à bâtir.




• Les affaires portant sur la consommation sur place : restaurants, cafés...




• Les livraisons à soi même d’immobilisation effectuées par des assujettis.