L'Immatériel dans les Relations Economiques : Cours de Droit BTS 11.00 / 20

Référentiel BTS : « Il est nécessaire d'avoir étudié le thème relatif aux relations contractuelles avant d'aborder l'étude de l'immatériel dans les activités économiques. Les activités économiques présentent une tendance nette au développement de l'immatériel. Par ce dernier terme il faut entendre ce qui est incorporel c'est-à-dire ce qui ne peut pas être touché, ce qui ne tombe pas sous les sens. Ce thème repose sur l'idée que l'immatériel est aujourd'hui nécessaire au développement des activités économiques et contribue à la création de valeur. Les courants d'affaires passent, de plus en plus souvent, par des flux d'informations dématérialisés échangés par des partenaires potentiels. Ces flux se rencontrent dans la phase de négociation comme dans la phase de formation des relations d'affaires. Il convient de limiter l'étude aux principes généraux qui régissent l'immatériel dans les relations économiques et, plus particulièrement, d'éviter tout développement à caractère technique dans le traitement de ce thème. Enfin, le choix est fait de ne pas aborder les éléments immatériels tels que le fonds de commerce et les brevets. »

1) L’offre commerciale électronique et le contrat électronique

Les entreprises commerciales font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via l’Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN – Code de la consommation) que le droit communautaire (directives, règlements).

Ces offres commerciales doivent respecter l’ordre public et les bonnes moeurs, sous peine de nullité de la convention et de sanctions.

Pour effectuer ces offres, les entreprises sont amenées à utiliser des données à caractère personnel (collecte et prospection directe).

Le contrat ensuite conclu doit respecter les règles générales du contrat, mais quelques spécificités s’ajoutent par la loi dans la mesure où le contrat ou le paiement est fait en ligne.

2) Les productions immatérielles

Les activités économiques sont directement concernées par la dématérialisation (comme une base de données ou un site Internet). Les créations numériques, de plus en plus nombreuses, doivent être protégées au même titre que celle du monde réel. Le critère est celui de l’originalité.

3) L’immatériel et la protection de la personne

La multiplication des technologies de l’information et de la communication (TIC) ont pour conséquence de collecter et traiter des données à caractère personnel, souvent au détriment des personnes concernées. Le législateur est donc intervenu pour encadrer les droits et obligations des personnes concernées par la collecte et le traitement des données. La CNIL a notamment été créé en 1978 pour organiser ce contrôle.

Dans le milieu professionnel, les TIC aussi sont encadrés et l’employeur peut en limiter leur exercice mais pas les supprimer totalement à des fins personnelles.