Assumer le Risque : Cours de Droit BTS 17.00 / 20

Un individu ou une entreprise doit réparer les dommages causés à autrui, de manière intentionnelle ou non. L’entreprise multiplie les risques, du fait de son activité, ou bien des produits qu’elle met en circulation, des bâtiments et du matériel qu’elle utilise, des interventions de ses salariés. Les victimes du dommage peuvent être très nombreuses et le montant des réparations importants (d’où l’importance de l’assurance).

1) La responsabilité civile

Le dommage est une condition essentielle de mise en oeuvre de la responsabilité civile.

• 1.1) Les dommages

• a) La nature des dommages

Le droit reconnaît deux types de dommages, les assureurs en ajoute un supplémentaire.
- Dommage matériel : toute atteinte au patrimoine (détérioration de biens matériels meubles ou immeubles, perte financière : perte subie ou gain manqué)
- Dommage moral : atteinte à un droit extra-patrimonial (vie privée, honneur, dignité, etc.), atteinte à un lien affectif, douleur physique (pretium doloris), souffrance psychologique : préjudice d’agrément (ex : préjudice esthétique).
- Dommage corporel : toute atteinte à l’intérêt physique d’une personne (soit dommage matériel : dépenses de santé par exemple, soit dommage moral : souffrance endurée par exemple).

• b) Les caractères du dommage réparable

Pour être réparé, le dommage doit présenter certains caractères :
- Certain : ni éventuel, ni hypothétique, actuel (déjà réalisé) ou futur (mais quand est le prolongement dans l’avenir d’une situation actuelle susceptible d’une estimation immédiate)
- Direct : personnel et découlant directement du fait générateur (dommage « par ricochet » indemnisé : dommage personnel subi par les proches de la victime)
- Porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé
- Licite : non contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs

• 1.2) La réparation des dommages

Le responsable du dommage doit réparer de manière intégrale le préjudice subi, soit en nature, soit par équivalent (versement de dommages-intérêts).

• a) La responsabilité civile contractuelle

La responsabilité d’une des parties au contrat pourra être engagée si les conditions suivantes sont réunies : dommage / inexécution fautive d’une obligation contractuelle (inexécution totale ou partielle, simple retard dans l’exécution, etc.) / lien de causalité entre les deux.

On peut limiter sa responsabilité par une clause limitative de responsabilité, sauf dans les contrats entre professionnel et consommateur et en cas de dol du débiteur de l’obligation.

• b) La responsabilité civile délictuelle

La responsabilité d’une personne (hors contrat), il faut la réunion de trois conditions : dommage / fait générateur (faute, imprudence, négligence, etc.) / lien de causalité entre les deux.

Il est possible d’invoquer un cas d’exonération de la responsabilité pour échapper à l’indemnisation du dommage : force majeure (événement imprévisible et irrésistible), faute de la victime (événement imprévisible et irrésistible) et fait d’un tiers.

2) La responsabilité du fait des produits défectueux

La responsabilité du fait des produits défectueux a été introduite par la loi du 19 mai 1998, qui instaure un régime spécifique évinçant la responsabilité de droit commun, donc qui ne relève ni de la responsabilité délictuelle, ni de la responsabilité contractuelle (le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime).

Son but est de permettre une meilleure indemnisation des victimes par l’instauration d’une responsabilité sans faute.

• 2.1) La nature des produits concernés

Tout bien meuble est concerné : meuble corporel (produits manufacturés par exemple) et meuble incorporel (électricité par exemple).

Les immeubles en sont néanmoins exclus.

• 2.2) Les parties en présence

La victime peut soit avoir conclu un contrat avec le responsable ou être simplement un tiers, soit utiliser le bien à des fins personnelles ou en faire un usage professionnel.

Le responsable est le producteur, mais seulement lorsqu’il agit à titre professionnel. Si le producteur n’est pas identifiable, ce sera le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel (à moins que lui-même désigne son propre producteur dans un délai de 3 mois).

• 2.3) Les conditions de mise en oeuvre

C’est à la victime qu’incombe la charge de la preuve : elle doit prouver le dommage (atteinte à la personne ou aux biens), le défaut du produit (un produit est défectueux lorsqu’il ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre) et le lien de causalité entre les deux.

La responsabilité étant de plein droit, on n’a pas à rapporter la preuve d’une faute. Il suffit que le défaut existe. Le délai de prescription de l’action est de trois ans à compter de la date à laquelle la victime a eu (ou aurait dû avoir) connaissance du dommage. L’action s’éteint néanmoins au bout de dix ans à compter de la mise en circulation du produit ayant causé le dommage.

• 2.4) Les causes d’exonération

Le producteur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve :

- Qu’il n’a pas mis le produit en circulation
- Que le défaut est né postérieurement à la mise en circulation
- Que l’état des connaissances techniques, au moment de la mise en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut
- Que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire
- Que le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime.

3) L’assurance : mutualisation du risque

L’assurance joue un rôle fondamental permettant à la fois de protéger les biens et le patrimoine des individus et des entreprises et à la fois de garantir une juste indemnisation aux victimes de dommages causés par des tiers.

• 3.1) L’opération d’assurance

L’assurance est l’opération par laquelle une personne se fait promettre, moyennant le paiement préalable d’une cotisation (somme payée par l’assurée, payable à l’avance), une prestation (en général, versement d’une somme d’argent), pour elle ou un tiers (la mutualisation est la multitude d’assurés exposés à la réalisation d’un risque), en cas de réalisation d’un risque (événement dommageable contre lequel on cherche à se prémunir).

• 3.2) Le contrat d’assurance

D’abord régi par le Code civil, qui reprend les conditions de formation du contrat de droit commun (consentement ou capacité des parties), le contrat d’assurance trouve aussi ses dispositions dans le Code des assurances. Le contrat écrit est dénommé « police » et constitue la preuve du contrat d’assurance.

L’assureur dispose d’une obligation d’information (article L. 112-2 du Code des assurances) et l’assuré doit être loyal, c’est-à-dire avoir conclu de bonne foi le contrat (la bonne foi étant toujours présumée) ; il faut distinguer deux périodes, au moment de la souscription, l’assuré doit déclarer le risque (nullité du contrat si fausse déclaration) et au moment de la déclaration de sinistre, il est déchu en cas de fausse déclaration.

4) La socialisation du risque

« La société évolue vers une exigence croissante de sécurité », en même temps les risques évoluent considérablement. Les assurances ne suffisent parfois pas à indemniser le coût parfois trop élevé du montant des réparations. On a donc, dans certaines matières, développer le recours à des fonds d’indemnisation (système mixte combinant solidarité et assurance).

L’assureur a le choix de ne pas couvrir certains risques, comme ceux dont les conséquences financières sont trop importantes, ou ceux isolés ou trop rares, ou nouveaux ou inconnus ou veux pour lesquels la responsabilité de l’Etat est engagé plus ou moins directement (guerres, émeutes).

Ainsi, pour pallier cette carence, le législateur a créer des assurances obligatoires, des « extensions de garanties obligatoires », l’indemnisation directe par l’Etat (par le biais d’impôts pour les dommages de guerre par exemple), et enfin la création de Fonds de garantie publics