Le Contrat Électronique : Cours de Droit BTS 17.00 / 20

Toute activité économique suppose la conclusion d’un contrat. L’évolution du monde informatique et surtout de l’Internet n’a fait qu’augmenter le nombre de contrat conclu sous la forme électronique. Mais au préalable se tient la phase de l’offre commerciale électronique.

1) L’offre commerciale électronique

• 1.1) Des difficultés propres

Le commerce électronique est « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services » (article 14 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 – LCEN). Des difficultés propres à ce type de commerce apparaissent : en effet, le consommateur n’a pas forcément l’initiative de la relation contractuelle, le caractère interactif des relations commerciales rendent floues les caractères traditionnels d’offre et d’acceptation, il est parfois difficile d’identifier celui qui a émis l’offre, etc.

• 1.2) Des moyens de protection propres

Afin de préserver les intérêts du co-contractant consommateur (partie faible du contrat), le législateur a décidé d’encadrer juridiquement l’offre commerciale électronique (en commençant avec la vente à distance).

Le respect de l’ordre public

Tout commerçant et tout consommateur qui concluent de manière électronique un contrat doit respecter l’ordre public (article 6 du Code civil : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs »).
Ainsi, tout ce qui ne trouble pas l’ordre public et les bonnes moeurs (interdiction d’offrir sur l’Internet des produits illicites, c’est-à-dire piratés, volés, issus du corps humain, toxiques, etc.) peut faire l’objet d’un contrat électronique. Les mineurs sont néanmoins protégés contre les jeux d’argent en ligne ou à caractère violent ou pornographique (risque de sanction pénale pour celui qui a permis à un mineur l’accès à un tel site) et les parents peuvent installer un dispositif de protection supplémentaire.

Le respect de la vie privée

L’article 9 du Code civil pose le principe selon lequel « chacun a le droit au respect de sa vie privé ». En matière de contrat électronique, l’article L. 34-5 du CPCE (Code des postes et des communications électroniques) dispose que « est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ».
Ainsi, les données personnelles doivent être collectées et utilisées de manière loyale et transparente, et les personnes concernées doivent être averties de la finalité de la collecte, ainsi que de l’exercice et des modalités d’exercice du droit d’accès et de rectification. La CNIL, selon la loi Informatique et Libertés (1978), et dans tout traitement automatisé de données à caractère personnel doit être avertie (à défaut, sanction de 5 ans d’emprisonnement et 300.000 Euros d’amende).
Les emails de prospection commerciale doivent être envoyés suite à la récupération des données par la règle de l’opt-in (le consommateur doit donner expressément et clairement son consentement). Le « spamming » (envoi de messages non sollicités) est donc un délit, puni de 750 Euros d’amende par message irrégulièrement envoyé.

L’obligation de loyauté et de transparence

L’obligation de loyauté et de transparence qui pèse sur les entreprises est exigée par des textes tant nationaux que communautaires, dans le but de protéger les consommateurs sollicités via l’Internet.

L’offre commerciale électronique doit être non-équivoque, claire, compréhensible, permettre sa conservation, sa reproduction et sa mise à jour : ainsi le consommateur doit pouvoir comprendre qu’il est en face d’une publicité.

Depuis la LCEN de 2004, la publicité doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

- Identification de l’éditeur du site Internet : nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social, téléphone, adresse email, numéro RCS, etc.,
- Identification de l’offrant : nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social, téléphone, adresse email, numéro RCS (si c’est un professionnel), etc.,
- Les caractéristiques essentielles du produit/service,
- le prix en Euros, toutes taxes comprises,
- les modalités de paiement,
- les modalités de livraison le cas échéant (si rien d’indiqué, 30 jours maximum),
- la durée de validité de l’offre (cependant, malgré cette mention de durée, l’offre est considérée valable tant qu’elle est disponible de manière électronique),
- le délai de rétractation (qui est de 7 jours minimum légalement),
- les informations relatives au SAV,
- les garanties légales et commerciales (garantie de conformité, garantie des vices cachés, garantie d’éviction)
- les conditions de résiliation du contrat (lorsqu’il est conclu à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à 1 an)
- la langue du contrat
- les modalités d’archivage et de consultation future du contrat.

Tout manquement constaté aux règles de publicité énoncées est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et 3.750 Euros d’amende.

2) Le contrat électronique

Comme tout contrat, le contrat électronique passe par deux stades : la formation et l’exécution. Mais l’univers virtuel suppose l’adaptation et l’application de règles spécifiques.

• 2.1) La formation du contrat électronique

Le contrat électronique doit respecter les conditions de fond nécessaires à la formation du contrat.

- Le consentement :

Comme pour tout contrat, le consentement des parties doit exister et être exempt de vices (dol, erreur, violence). Le consentement, qui se traduit par l’acceptation de l’offre commerciale, permet de former le contrat électronique. Selon l’article 316-1 du Code civil, le contrat sous forme électronique a la même force probante que celui sous forme papier, à condition « que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane » et « qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Selon l’article 1316-4 du même Code, la signature électronique doit « consister en l’usage d’un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache ». Le commerçant électronique doit accuser réception de l’acceptation, sans délai injustifié et par la voie électronique.

- La capacité :

Selon les règles du droit commun, il faut avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat, qu’il soit écrit ou électronique. Ainsi, un mineur ou un majeur protégé (tutelle, curatelle, etc.) doit se faire représenter ou se faire assister lors de la conclusion du contrat.

- L’objet et la cause :

L’objet est la prestation promise (fourniture de biens ou de services) et la cause est la motivation des parties qui les a conduit à contracter. Ils doivent être l’un et l’autre licites et conformes à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

• 2.2) L’exécution du contrat électronique

- Obligations du cyberconsommateur : payer le prix et prendre livraison
- Obligations du cybercommerçant : livrer un bien conforme au contrat et respecter les modalités et délais de livraison ou d’exécution de la prestation de services
- Responsabilité du cybercommerçant : le cybercommerçant est responsable de plein de droit de l’inexécution du contrat et ne peut pas prévoir une clause la limitant, cependant, il existe des cas d’exonération de responsabilité : « en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger (…), soit à un cas de force majeure » (article L. 121-20-3 du Code de la consommation)

• 2.3) Le paiement électronique

Le contrat électronique peut prévoir différentes modalités de paiement : soit un paiement traditionnel (ex : chèque), soit un paiement en ligne (ex : carte de paiement, e-carte de paiement, porte-monnaie électronique, etc.).
Dans ce cas, le paiement électronique doit être sécurisé pour éviter les fraudes comme l’usurpation d’identité, en prévoyant un cryptage des données (identité, numéro de carte de paiement,…).
Cependant, le consommateur électronique est protégé en cas d’utilisation frauduleuse par usurpation du numéro de carte de paiement pour régler un achat à distance (contestation par LRAR, compte bancaire recrédité par la banque dans le mois suivant la réception de la LRAR, la banque se retournant ensuite contre le cybercommerçant pour récupérer les sommes dues, et le cybercommerçant contre l’usurpateur s’il est décelé éventuellement).