Les Productions Immatérielles : Cours de Droit BTS 15.00 / 20

Les productions immatérielles (numériques donc) doivent être protégées pour encourager leur propagation. Tout comme pour le monde réel, cette protection est assurée par le droit d’auteur, qui ne doit pas être confondue avec les droits de propriété industrielle, qui comprennent notamment le droit des brevets, des marques, des dessins et des modèles.

1) Droit d’auteur et univers numérique

• 1.1) Régime général

Le droit d’auteur est protégé par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ».

• 1.2) Type d’oeuvres protégées

Toutes les oeuvres de l’esprit sont protégées, quelque soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (bases de données, sites Internet, blogs, oeuvres littéraires, musicales, publicitaires, etc.).

• 1.3) Condition de la protection du droit d’auteur

Pour être considérée comme une oeuvre de l’esprit et donc être protégée par le droit d’auteur, il faut que l’oeuvre soit originale (condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de la protection), c’est l’expression juridique de la créativité de l’auteur.
Aucune formalité préalable de dépôt n’est exigée pour bénéficier de cette protection, cependant, pour des questions de preuve, le dépôt est conseillé (par exemple, chez un notaire).

• 1.4) Bénéficiaires de la protection

La personne qui bénéficie de la protection du droit d’auteur est celle qui a réalisé la création intellectuelle de l’oeuvre. Si c’est une oeuvre de collaboration, les co-auteurs bénéficient chacun de cette protection.

• 1.5) Droit conférés

Deux droits sont conférés au titulaire de la protection du droit d’auteur :

- Le droit moral : droit de divulgation, droit à la paternité (permet à l’auteur d’exiger la mention de son nom), droit au respect de l’oeuvre (permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son oeuvre), droit de repentir (permet à l’auteur de faire cesser l’exploitation de son oeuvre).

Le droit moral est personnel, inaliénable, perpétuel, imprescriptible.

- Les droits patrimoniaux : droit de reproduction (fixation matérielle de l’oeuvre) et droit de représentation (communication de l’oeuvre au public)

• 1.6) Durée de la protection

- Le droit moral est perpétuel.
- Les droits patrimoniaux durent l’entière vie de l’auteur, ainsi que pendant les 70 ans qui suivent son décès (au profit de ses héritiers). Ensuite, l’oeuvre tombe dans le domaine public (sous réserve du respect du droit moral).

• 1.7) Sanctions

La violation des droits protégés par le droit d’auteur consiste dans le délit de contrefaçon, puni de 3 ans d’emprisonnement et 300.000 Euros d’amende.

2) Droit des créations numériques

Il s’agit de voir quelle est la protection juridique pour les bases de données et les sites Web.

• 2.1) Les bases de données

L’article 112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle définit la base de données comme « un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Elle est protégée par le droit d’auteur si elle est originale : choix de disposition et d’organisation effectuées par les auteurs. Dans ce cas, la protection confère à son auteur des droits patrimoniaux et moraux classiques.

• 2.2) Les sites Internet

Un site Internet est un ensemble de pages constituées de textes, d’images, de sons, de vidéos… Ces pages sont accessibles grâce à un lien hypertexte (hyperlien) et sont mises en ligne à une adresse Web correspondant à un nom de domaine qui a été réservé par son propriétaire (entreprise, administration, association, particulier –dans ce cas, c’est un blog–…).

Pour être protégé par le droit d’auteur et faire bénéficier à son auteur des droits patrimoniaux et moraux, le site Web doit être original. Peuvent aussi être protégées le nom de domaine la présentation du site (graphisme, page-écran, etc.) s’ils sont originaux également