Cours de droit du travail : les relations collectives 53014

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LA REPRESENTATION COLLECTIVE

Loi du 20 août 2008: Loi portant rénovation de la démocratie sociale. A profondément rénové la représentation collective dans les entreprises. Elections professionnelles revêtent une importance considérable. Les salariés doivent aller voter.

Elle fait dépendre le rôle des syndicats de leur pourcentage électoral.

CHAPITRE 1: Le comité d’entreprise

CE Art L2321-1 CT: structure obligatoire dans toute entreprise qui emploi au moins 50 salariés dans tous les secteurs, privé ou public (lorsque celui ci emploi du personnel dans les conditions de droit privé, établissements publics ou EPIC). En général, il peut y avoir l’équivalent d’un CE (Comité d’Action Sociale).

S’agissant du seuil de 50 salariés, l’art L2322-1 précise que ce seuil doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.

Quand le CE est obligatoire, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser des élections. Il doit afficher une date d’élection qui doit se réaliser au plus tard le 45ème jour suivant l’affichage.

S’il n’y a pas de candidat, alors l’employeur dresse un procès verbal de carence qu’il envoie à l’inspecteur du travail.

Il est possible que l’effectif de l’entreprise diminue et qu’on baisse cet effectif en dessous des 50 salariés. Alors lorsque le seuil des 50 n’est plus atteint pendant 24 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans, alors la suppression du comité d’entreprise peut être envisagée. Il faut alors pour le supprimer, un accord à l’unanimité entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales représentatives. En cas de désaccord, on fait appel au Directeur Départemental du Travail (DDT) qui peut donner son autorisation.

Le chef d’entreprise pourrait avoir l’idée de réaliser un montage juridique lui permettant de scinder son personnel et de créer ainsi des établissements distincts ceux-ci n’atteignant pas le seuil des 50. Les juges, pour pallier à ce problème, on créer Cass Soc a inventé l’idée d’unité économique et social, lorsqu’elle constate que 2 entreprises ou plus ont un lien économique et social entre elle, elle considère que l’effectif doit être calculé dans l’ensemble de l’unité. Aujourd’hui on se demande si ces UES ont une personnalité morale?

Section 1: La composition du CE

I) Présentation des membres

A) Le président du CE (l’employeur)

Art L2325-1 CT: L’employeur est un membre de droit du comité, il en assure la présidence. Pour un certain nombre de décisions, parfois il y a conflit, car l’employeur doit demander l’avis du CE. Parfois, le CT prévoit que l’employeur ne participe pas au vote quand il peut y avoir conflit d'intérêt notamment.