Segma: généralités et principes

La loi de finances pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000 a consacré le nouveau dispositif juridique des Services de l’Etat Gérés de Manière Autonome (SEGMA) introduit dans l’amendement de la loi organique des Finances et les dispositions réglementaires d’application notamment le décret n° 2-98-401 du 9 Moharrem 1420 (26 Avril 1999) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances. Au même titre que le budget de l’Etat, le retour à l’année civile a dicté l’adoption des budgets de ces services limités à un semestre.