Les principes comptables

I- Le cadre légal dans la tenue d’une comptabilité au sein de l’entreprise I-1 Dispositions nationales : I-1-1 Nature de l’obligation :  La loi comptable : Article premier du Dahir N° 1-92-138 du 30 Joumada II 1413( 25 Décembre 1992) portant promulgation de la loi N° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçant dispose que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenu de tenir une comptabilité »  La norme Générale comptable (NGC): Du code générale de normalisation comptable (CGNC) (Volume I , première partie, chap III : Organisation de la comptabilité d- livre et autre supports comptables (p.51).  Les lois fiscales:  La loi N° 30-85 relative à la TVA ( articles 36 à 40) ;  La loi N° 24-86 relative à l’impôt sur les sociétés (articles 31 à 36) ;  La loi N° 17-89 relative à l’IGR (articles 59 à 64) imposent aux assujettis ou contribuables des obligations d’ordre comptables (tenue d’une comptabilité régulière, facturation …..etc) I-1-2 Sanctions :  La loi comptable : Article 23 du Dahir N° 1-92138 portant promulgation de la loi N° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants : Sanction :rejet de la comptabilité, conséquence : taxation d’office.  Les lois fiscales:  La loi N° 24-86 promulguée par le Dahir 1-86-239 du 31 Décembre 1986 relatif à l’impôt sur les sociétés ; • Article 36 : droit de communication • Article 48 : sanctions pour infraction aux dispositions de l’article 36 ; • Article 47: sanctions pour infraction aux dispositions relatives au droit de contrôle Les sanctions des articles 48 et 47 - Amende de 2000 DHS. - Imposition d’office ; - Astreinte de 100 dhs/j maxi 1000 dhs • Article 31 : les obligations d’ordre comptables : Le Dahir N°1-86-239 du 31/12/1986 portant promulgation de la loi 24-86: La tenue de la comptabilité par les sociétés conformément aux prescriptions du code de commerce……) Les sanctions ( articles 35) - Irrégularité grave ; - rejet de la comptabilité. Les sanctions relatives au droit de communication et au droit de contrôle relative à l’imposition sur les sociétés , la TVA et IGR : IS : Articles 36,48,47,31,32 et 35 ; TVA : Articles 39,5150, 36,37, et 38 ; IGR : Articles 106,111II ,111I, 29,30 et 33. Toutefois , ces dispositions ne sont pas applicables aux administrations de l’état et aux collectivités locales. Autres sanctions : - Experts comptables : application de l’article 24 de la loi comptable ; - Commissaires aux comptes : Mention sur le rapport (art32, 33 de la loi du 11/08/1992) ; - Auditeurs et Experts judiciaires : Mention de l’irrégularité ; - Actionnaires et associés : Responsabilité des dirigeants. I-2 - Dispositions internationales : Cas français. II- La tenue de la comptabilité : La comptabilité Générale est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer , enregistrer des données de bases chiffrées et de fournir après traitement approprié d’un ensemble d’informations destinées aux différents utilisateurs. La comptabilité peut être définie à travers ses multiples rôles, elle est :  Un instrument de gestion ;  un moyen de preuve entre commerçant en justice ;  un moyen d’information des associés, des épargnants, des salariés et des tiers ( information interne et externe sur le patrimoine, situation financière et du niveau de résultat);  un moyen de déterminer l’assiette de plusieurs impôts ;  un élément de base pour l’agrégation de données macro-économique
53 téléchargements

Noter ce document

-- / 20

Contenu de ce document de Gestion > Cours de Comptabilité Générale

Plan :

Section I : Comptabilité générale Définition II- Objectifs et méthodes II-1: Calcul économique et analyse du résultat II- 2 : Technique comptable et information économique et financière III- Les opérations courantes de l’entreprise et leur analyse comptable III-1: Présentation du problème III-2: Analyse et saisie comptable
53 téléchargements

4 commentaires


Anonyme
Anonyme
Posté le 20 oct. 2015

bien

Anonyme
Anonyme
Posté le 20 oct. 2015

clairs

Anonyme
Anonyme
Posté le 2 févr. 2015

intéressant !!

Anonyme
Anonyme
Posté le 2 févr. 2015

principes généraux précis et concis, une vue directe et simple.se mémorise parfaitement avec un plan très bien rédigé.

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte