La caisse nationale de sécurité sociale

La caisse nationale de sécurité sociale

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Publié le 28 mars 2011 - Donne ton avis

La Caisse nationale de sécurité sociale est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle peut, notamment : o recevoir de l’état ou des autres collectivités publiques, des avances et des subventions; o recevoir des dons et legs; o acquérir à titre onéreux et aliéner tous biens meubles et sous réserve de l'autorisation conjointe du ministre de l'emploi et des affaires sociales et du ministre chargé des finances, tous biens immeubles; o contracter des emprunts auprès des établissements bancaires, après accord du ministre de l'emploi et des affaires sociales et du ministre changé des finances; o conclure des baux relatifs à des immeubles pour les besoins de ses services.
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amalelghannami
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Contenu de ce document de Droit > Travail

Plan :

Arcticles I. Des allocations familiales; II. Les prestations a court terme III. Les prestations à long terme

2 commentaires


Djadiibrahim
Djadiibrahim
Posté le 8 mai 2015

Cool

ichrak 12
ichrak 12
Posté le 11 déc. 2013

very good thanks a lot its really very interesting

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