La caisse nationale de sécurité sociale 20.00 / 20

La Caisse nationale de sécurité sociale est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle peut, notamment : o recevoir de l’état ou des autres collectivités publiques, des avances et des subventions; o recevoir des dons et legs; o acquérir à titre onéreux et aliéner tous biens meubles et sous réserve de l'autorisation conjointe du ministre de l'emploi et des affaires sociales et du ministre chargé des finances, tous biens immeubles; o contracter des emprunts auprès des établissements bancaires, après accord du ministre de l'emploi et des affaires sociales et du ministre changé des finances; o conclure des baux relatifs à des immeubles pour les besoins de ses services.
51 téléchargements

Noter ce document

20 / 20

Contenu de ce document de Droit > Travail

Plan :

Arcticles I. Des allocations familiales; II. Les prestations a court terme III. Les prestations à long terme
51 téléchargements

2 commentaires


Djadiibrahim
Djadiibrahim
Posté le 8 mai 2015

Cool

ichrak 12
ichrak 12
Posté le 11 déc. 2013

very good thanks a lot its really very interesting

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte