Contrôle d’application de la réglementation de sécurité sociale

nous allons présenter dans le présent rapport le cadre réglementaire de contrôle d’application de la réglementation sociale en Tunisie, ainsi que les diligences de contrôle misent en œuvre par la caisse sociale et les conséquences qui peuvent en découler.
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Plan :

Introduction Chapitre 1 : Présentation générale du contrôle opéré par la CNSS 1. Objectif du contrôle 2. Agents chargés des missions de contrôles 3. Pouvoirs des contrôleurs de la caisse 4. Types de contrôles 4.1. Contrôle technique 4.2. Contrôle comptable 5. Période couverte par le contrôle Chapitre 2 : les procédures de contrôle 1. Visites des locaux 2. Evaluation de la situation patrimoniale de l’entreprise 3. Revue des documents comptables 4. Vérifications comptables 4.1. Récapitulation de la paie 4.2. Récapitulation du compte «64 - Frais de personnel » 4.3. Recoupement 4.4. Contrôle des comptes 5. Contrôle de l’assiette de la cotisation Chapitre 3 : Rapport du contrôle 1. Résultat d’une mission de contrôle 2. Détermination du montant de la taxation d’office 2.1. Acceptation de la comptabilité 2.2. Rejet de la comptabilité Conclusion
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