La fiscalite au senegal

Les dispositions relatives aux modalités de l’imposition sont définies par le code général des impôts. Le cadre fiscal général est très inspiré du model français. Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts. Ces modifications se justifient par un souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et principalement d’encouragement de l’investissement privé. C’est ainsi que la Contribution Globale Unique a été instaurée, l’Impôt sur le revenu des Société (IS) est passée de 35 à 25%. En 2006 l’Etat est allé plus loin en ramenant l’IS à 25% avec application pour les bénéfices de 2005.La loi est applicable depuis le 1er janvier 2006.
74 téléchargements

Noter ce document

-- / 20

Contenu de ce document de Droit > Fiscal

Plan :

L’impôt sur les sociétés L’impôt sur le revenu Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs Les autres impôts directs et taxes assimilées
74 téléchargements

2 commentaires


elman
elman
Posté le 26 juin 2015

Merci pour service rendu

elman
elman
Posté le 26 juin 2015

Bonjour,

 

Je trouve ce document concis et pertinent.

 

Merci infiniement

Il faut être inscrit pour télécharger un document

Crée un compte gratuit pour télécharger ce document

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte