Règlement des sinistres et des prestations

Règlement des sinistres et des prestations

Publié le 18 nov. 2013 - Donne ton avis

n contrat d’assurance a pour principale finalité de garantir les dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant la période de validité de ce contrat. Néanmoins, il est possible de convenir entre l’assuré et l'assureur que ce dernier prenne en charge les conséquences d'un fait dommageable antérieur à la prise d'effet du contrat (reprise du passé inconnu) ou postérieur à sa réalisation .
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Majda1506
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Plan :

Règlement des sinistres et des prestations - Gestion des sinistres de l'assurance de dommage - Garantie assurance de responsabilité - La garantie base de réclamation et la garantie fait dommageable - Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD)

1 commentaire


soukaina123456789
soukaina123456789
Posté le 5 oct. 2015

merci

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