Plan :
Chapitre premier:Dispositions générales Chapitre II:Du classement des établissements touristiques Chapitre III:De l'exploitation des établissements touristiques Chapitre IV:Sanctions Constatation des infractionsComptabilité des EMS : applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux... ...
trés riche comme document merci beaucoup et bon courage.
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