Comment mettre en place les jeux et concours

Les jeux (ou loteries) et les concours sont organisés par une marque commerciale et font gagner des lots à certains participants selon des critères préalablement définis

Le droit distingue 2 situations :
Celle où la sélection est opérée par tirage au sort (jeu/loterie)
Celle où la sélection est opérée en fonction de réponses à des questions qui font appel à des connaissances (concours)

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Contenu de ce document de Commerce > Marketing

Plan :

Partie 1 : Les loteries commerciales
Définition
Principes
Sanctions
Mise en place d’un jeu
Etude de cas

Partie 2 : Les concours
Définition
Mise en place d’un concours
Licéité d’un concours
L’illicéité d’un concours
Sanctions
Etude de cas

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