Le controle de l'execution du budget locale 71230

Extrait / Introduction

Extrait / Introduction :

Introduction:
Définitions et concepts :
 L’ordonnateur : est la personne qui, à la tête de chaque CL, a le pouvoir de faire naître la dépense d'en déterminer le montant et d'en prescrire le paiement.
 Le comptable public: toute personne ayant qualité pour exécuter au nom des CL des opérations de recettes , et de dépenses.
 Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables: implique que les fonctions des ordonnateurs sont incompatibles avec celles des comptables. L'intérêt de cette règle est de faciliter les contrôles et par là même de lutter contre la fraude, en interdisant que le même agent puisse engager une dépense et la payer, ou décider d'une recette et la recouvrer.
 La fonction de contrôle est essentielle pour la bonne exécution du budget. Tout le droit budgétaire repose sur l'idée d'autorisation. Le contrôle de l'exécution du budget consiste à s'assurer de la conformité de cette exécution aux autorisations voté, adopte, et approuvé par l’assemble délibérante. Pour protéger les deniers publics, plusieurs formes de contrôles ont étés mises en œuvre.
 objectif : Entourer l’emploi des deniers publics des garanties nécessaires.
 Le fameux principe de séparation des fonctions des ordonnateurs et des comptables est également conçu dans un objectif de contrôle .
 Éléments du contrôle :
 Une norme: l’ ensemble des autorisations budgétaires . ainsi que la législation budgétaire et financière.
 Des institutions: leur rôle est de faire la comparaison entre la norme et les opérations effectuées.
 Une procédure: chaque institution a ses propres procédures et techniques de contrôle.
 le législateur a diversifié les modalités de contrôle et ses mécanismes en référence à plusieurs critères:
 En fonction du moment de contrôle: contrôle à priori, en cours de gestion et à postériori.
 En fonction de leur position par rapport aux organismes contrôlés : contrôle interne et externe.
 En fonction de leur nature: contrôle politique, administratif et juridictionnel.

Plan

Plan :

• Introduction :
1er partie : le contrôle de l’ordonnateur
1. le contrôle administratif
2. le contrôle juridictionnel
2eme partie : le contrôle exerce sur le comptable public
1. le contrôle administratif
2. 2. le contrôle juridictionnel
3. Conclusion :

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