Techniques d'assurance auto 127167

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ASSURANCES AUTOMOBILE

Conduire un véhicule au Maroc stipule avoir une assurance de la responsabilité civil de son propriétaire pour faire face aux dommages que son véhicule peut causer à autrui soit par accident ou collision ou tout autre fait pouvant engager sa responsabilité

De ce fait l’assurance automobile est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur,

Cependant l’obligation d’assurance s’applique seulement pour la garantie Responsabilité Civile tandis que les autres garanties sont facultatives,

Ces garanties sont appelées garanties facultatives, ou garanties annexes, ou garanties complémentaires (à la garantie de base qui est la RC),

Elles sont appelées également garanties contractuelles du fait qu’ils sont des garanties qui jouent en cas de sinistre sans être influencé par la notion de responsabilité.

Les garanties annexes sont donc laissées au choix de l’assuré et selon un ensemble des critères qui peuvent l’influencer à les assurer ou non.

L’Assurance Automobile demeure l’un des produits les plus vendus dans le monde par les compagnies d’assurances. En effet toute personne physique ou toute personne morale dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par ses remorques ou semi-remorques, doit être couverte obligatoirement par une assurance garantissant cette responsabilité.

Partie A : LE CONTRAT D’ASSURANCE AUTOMOBILE

A-1 Les textes réglementaires

L’assurance automobile est régie actuellement par la loi 17.99 portant code des assurances du 07.11.2002 qui regroupe l’ensemble des textes qui étaient jusqu’alors éparpillés et qui constituaient la réglementation générale des assurances.

Et notamment l’assurance automobile était régie par un ensemble des textes réglementaires que nous citons ci après

• Arrêté du 28 novembre 1934 qui est en principe loi cadre sur le contrat d’assurance

• Dahir du 08 Juillet 1937 : relatif aux indemnités et aux contrats d’assurance automobile sur route

• Dahir 23 décembre 1937 qui introduit l'obligation d'assurance pour les véhicules affectés au transport de voyageurs