Lettre de résiliation assurance auto 17.00 / 20

Les cas de résiliation d’assurance voiture

Comme mentionné plus haut, il faut savoir que la résiliation d’un contrat d’assurance voiture peut se faire dans deux situations : soit elle est effectuée à l’échéance principale, soit elle est effectuée en cours de contrat. Bien que chacune des deux situations entraînent des conditions de résiliation particulières, il faut savoir que la loi Châtel du 1er août 2005 a considérablement amélioré les modalités de résiliation des contrats d’assurance.

Ainsi, les assureurs doivent désormais informer leurs clients du droit de résiliation qu’ils détiennent et cela, au moment de l’échéance du contrat, en précisant la date limite de résiliation. Le courrier informant l’assuré de ce droit doit lui être adressé minimum 15 jours avant la date limite de résiliation afin de permettre à l’assuré de pouvoir réfléchir et réagir en toute tranquillité. A ce moment, si l’assuré souhaite résilier, il doit le faire avant la date limite de résiliation indiquée. Sachez que si l’assureur ne respecte pas ce délai de 15 jours, il doit en informer l’assuré qui bénéficiera alors de 20 jours supplémentaires (à compter de la réception du courrier) pour prendre sa décision. Enfin, si l’assureur manque de manière complète à cette obligation d’information, l’assuré pourra alors résilier son contrat d’assurance voiture à l’échéance principale sans préavis.

Concernant la résiliation d’un contrat d’assurance voiture en cours, l’assuré doit avancer un motif valable à son assureur, à savoir : un déménagement, la vente/cession/destruction de la voiture ou encore l’annulation de son permis. Les conditions de résiliation étant différente selon les assurances, nous vous conseillons de bien prendre connaissance de ces dernières en lisent votre contrat.