Cours de droit social/travail

• Les différentes clauses 1. La période d'essai (jusqu'à 8 mois pour les cadres) Questions liées à la grossesse interdites. Cette période n'est pas obligatoire, destiné pour l'employeur, à tester les capacités de l'employé et à ce dernier à tester l'intérêt de l'emploi proposé. Précision : la PE ne se présume pas, son existence doit résulter d'une clause présente dans le contrat de travail. Il existe cependant des cas où la période d'essai ne sera pas valable : 1. Lorsque le salarié occupait les mêmes fonctions dans l'entreprise et qu'il passe d'un CDD à un CDI. 2. En cas de rétrogradation disciplinaire (diminution de salaire) la PE est interdite. 3. En cas de changement de postes (sauf période probatoire autorisée) 4. En cas de modification de la situation juridique de l'employeur (achat, fusion, absorption, mise en société … etc.) La durée de la PE varie en fonction de l'emploi c'est : 2 mois pour les ouvriers 3 mois pour employés 3 mois agents de maîtrise / techniciens 4 mois pour les cadres La PE peut-être renouvelé de la même durée que la durée initiale à 2 conditions. Il faut l'accord express des 2 parties, il faut que le renouvellement ait été prévu à l'avance dans le contrat. Lorsque la PE est suspendue (suspension des obligations principales des deux parties → Travail de l'employé / rémunération de l'employeur) pour accident, grossesse ou maladie, la PE est prorogée de manière à ce que la PE soit effectivement effectuée. Pendant la PE, celle-ci peut être rompue unilatéralement par l'une ou l'autre des parties sans indemnité ni justification d'un motif. Si la PE est rompue par le salarié, il doit prévenir l'employeur 24h à l'avance s’il est là depuis moins de 8 jours et 48h à l'avance au-delà de 8 jours. Délai de prévenance à respecter lorsque la rupture émane de l'employeur : – Ne peut être inférieur à 24h en dessous de 8 jours de présence – Ne peut être inférieur à 48h entre 8 jours et 1 mois de présence – Ne peut être inférieur à 2 semaines après 1 mois de présence – Ne peut être inférieur à 1 mois après 3 mois de présence Enfin l'employeur où le salarié peuvent mettre fin à la PE, sans motifs, sans indemnités, sans formalités. Il existe cependant des cas où la rupture peut être considérée d'une part comme abusive (pour obtenir des dommages) : •mariage du salarié D'autre part comme discriminatoire : •en cas de grossesse •en cas de maladie •en cas d'accident