Plan :
5. On entend par «Parties présentes et votantes» les Parties présentes qui expriment un vote affirmatif ou négatif. 6. On entend par «Partie», sauf indication contraire du contexte, une Partie au présent Protocole. 7. On entend par «Partie visée à l.annexe I» toute Partie figurant à l.annexe I de la Convention, compte tenu des modifications susceptibles d.être apportées à ladite annexeLa promotion des ventes est distincte de la publicité. ...
La promotion et la publicité sont définie comme l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour développer les ventes. ...
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