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Fiscalité internationale 128049
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Contrôle et contentieu fiscal en tunisie (version 2010)
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Fiscalité internationale
anas1983 - Mise à jour : 13/04/2012
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Niveau : Bac+4
Extrait / Introduction
Extrait / Introduction :
L'utilisation des juridictions étrangères à faible taux d''mposition dans le but de limiter le fardeau fiscal des entreprises canadiennes est devenue monnaie courante. Toutefois, cette stratégie fatt perdre des sommes colossales au Trésor canadien. Cela ne constitue un secret pour personne, et encore pour moinPlan
Plan :
1 La commission Carter et les dividendes reçus de sociétés étrangères 595 2 L'imposition au Canada des revenus étrangers 597 2.1 L'énoncé de la problématique 597 2.2 Un aperçu de la fiscalité canadienne 602 2.3 Le rapport Mintz 604 3 L'analyse de la situation 606 Conclusion
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