Le patrimoine des personnes juridiques 6530

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Le patrimoine des personnes juridiques

1. La notion de patrimoine :

Le patrimoine d’une personne est l’ensemble des droits et des obligations de cette personne, appréciables en argent (ayant une valeur pécuniaire) Autrement dit il est l’ensemble des biens et des créances possédés par la personne (actif) diminué des dettes de cette personne (passif).

La notion de patrimoine est liées a la notion de personne juridique, ce qui lui donne les caractéristiques suivantes :

• Une personne a nécessairement un patrimoine

• Seule une personne a un patrimoine

• Une personne a un patrimoine unique

2. Une personne a nécessairement un patrimoine

Toute personne a obligatoirement a obligatoirement un patrimoine qu’elle se constitue et qui varie tout au long de son existence. Même une personne criblée de dettes à un patrimoine.

Cela a pour conséquence qu’un patrimoine est intransmissible du vivant de la personne : celle-ci ne peut pas céder l’intégralité de son patrimoine a une autre avant son décès. Elle peut céder des éléments de son patrimoine ( son droit de propriété sur un immeuble, par ex) mais pas céder la totalité de son patrimoine.

3. Seule une personne a un patrimoine

Il faut être une personne pour avoir un patrimoine. Cela signifie que les personnes morales, au même titre que les personnes physiques ont un patrimoine.

Ce patrimoine est distinct de celui des membres qui composent cette personne morale. Cela a pour conséquence que les créanciers d’une

personne morale ne peuvent pas en principe faire saisir les biens personnels d’un des membres pour être payés.

4. Une personne a un patrimoine unique

Si une personne a obligatoirement un patrimoine, elle n’en a qu’un seul, qui forme un tout : elle ne peut le dissocier en plusieurs patrimoines ni dissocier l’actif du passif. Les juristes qualifient le patrimoine « d’universalité du droit ».

Selon ce principe, une personne qui hérite n’est pas titulaire de 2 patrimoines, mais le patrimoine propre. Elle est un bien qui fait partie du patrimoine de l’entrepreneur, si bien qu’en cas de difficultés financières de l’entreprise, Les biens personnels de l’entrepreneur pourront être saisis : le patrimoine est unique, alors les biens répondent des dettes

L’essentiel

Le patrimoine est l’ensemble des droits (actif) et des obligations (passif) d’une personne, évaluables en argent.

Toute personne, qu’elle soit une personne physique ou une personne morale a nécessairement un patrimoine, qui se constitue et évolue tout au long de son existence.

Elle ne peut le transmettre dans son intégralité de son vivant. Le patrimoine est lié à une personne, et à toute personne correspond un patrimoine unique.