Droit sur le patrimoine du commercant 7146

Exemple de page de Droit sur le patrimoine du commercant

Droit commercial 14 / 12

2ème partie : Le patrimoine du commerçant.

Chapitre 1 : Principe de l’unité du patrimoine.

En droit français, il y a une absence de réponse entre les Biens professionnels et ceux du ménage : conséquences fâcheuses pour le conjoint.

Section 1 : unité du patrimoine du commerçant.

Définition : c'est un ensemble de Biens appartenant à une personne, ce qui signifie qu’une personne qui cède l’intégralité de son actif (Biens) avait néanmoins un patrimoine.

°°°Il existe un principe en droit français : que le patrimoine est transmissible à cause de mort ( héritage ), mais ne l'est pas entre vifs. De plus,l’intégralité de l’actif répond du passif ( son intégralité ).

Cette théorie du patrimoine est très contestée car elle empêche les commerçants de soustraire une partie de leur Biens au risque du commerce.

Section 2 : Les interférences avec le patrimoine du conjoint.

Les risques du commerce vont peser sur le commerçant et sur son conjoint par l’application du droit des régimes matrimoniaux et des règles du PACS.

I. Le commerçant marié.

Le régime matrimonial a pour effet de donner X époux un statut dans leurs rapports patrimoniaux mutuels et dans leurs relations avec les tiers.

=> 3 types de régimes:

1.-La séparation de Biens:

Ce régime est le + utilisé par le commerçant. Le patrimoine de chaque époux va lui rester personnel et il n'y a pas de Biens communs. Chaque époux est propriétaire de ses Biens .

2.-Régime de communauté

Il y a 3 masses de Biens : Bien propre de chaque époux. Ils sont constitués par les Biens achetés avant le mariage ou les Biens donnés / hérité après mariage. Après la date du mariage, tout ce qui est acheté par les 2 époux devient un Bien commun.

Le problème, dans le régime de communauté, c'est que les époux sont considérés comme solidaires de la dette. L’époux non-commerçant est engagé par les dettes de l’époux commerçant.

3.-La participation aux acquêts : c'est un ctr notarié ??....

Il est donc nécessaire de concilier la liberté d’exercer une profession et la protection du conjoint qui risque de voir une partie de son patrimoine engagée par l’activité de son époux.

°°°Libre exercice de la profession.